Délai de résiliation du bail : la date limite pour donner congé
Calculez gratuitement le dernier jour où votre congé doit être reçu pour libérer votre logement, votre local commercial ou votre place de parc au terme choisi, selon les préavis des art. 266c à 266e CO.
- Préavis 3 mois, 6 mois, 2 semaines
- Date de réception du congé
- Formes de l’art. 266l CO
Chaque situation est différente. Le résultat est une estimation fondée sur les règles générales : il dépend des circonstances de votre dossier et ne remplace pas l’avis personnalisé d’un avocat ou d’un juriste.
Comment calculer le délai de résiliation d’un bail
Pour un bail de durée indéterminée, chaque partie peut résilier en observant les délais de congé et les termes légaux, sauf si un délai plus long ou un autre terme a été convenu (art. 266a al. 1 CO). Le calcul se fait donc à rebours, depuis la date de fin du bail.
Les préavis légaux. Trois mois pour une habitation (art. 266c CO), six mois pour un local commercial (art. 266d CO) et deux semaines pour une chambre meublée, une place de stationnement ou une installation analogue louée séparément, pour la fin d’un mois de bail (art. 266e CO). Ce sont des minimums : le bail peut prévoir des délais plus longs, applicables aux deux parties.
Le terme. Le congé vaut pour le terme prévu par le contrat. À défaut, la loi renvoie au terme fixé par l’usage local ou, s’il n’y en a pas, à la fin d’un trimestre de bail, calculé depuis le début du bail (art. 266c et 266d CO). Dans le canton de Vaud, les Règles et usages locatifs (RULV), de force obligatoire, fixent les termes usuels au 1er avril, au 1er juillet et au 1er octobre à midi (art. 35 RULV). Dans les autres cantons romands, référez-vous d’abord à votre contrat, qui mentionne généralement les échéances possibles.
Le jour de réception compte. Le délai de congé doit courir en entier avant le terme. Pour un bail d’habitation qui doit prendre fin le 30 juin, le préavis de trois mois commence le 1er avril : le congé doit donc être reçu au plus tard le 31 mars. Pour un local commercial au 31 décembre, il doit être reçu au plus tard le 30 juin. Pour une place de parc au 31 mars, au plus tard le 17 mars.
Le recommandé non retiré. Selon le Tribunal fédéral, la communication du congé obéit en droit du bail à la théorie de la réception absolue : un pli recommandé est reçu dès que le destinataire peut le retirer au guichet selon l’avis de retrait, soit le jour même du dépôt de l’avis si l’on peut attendre de lui qu’il le retire aussitôt, sinon en règle générale le lendemain (ATF 137 III 208). Le délai de garde postal de sept jours ne repousse donc pas la date de réception d’un congé. Prévoyez une marge de plusieurs jours et, si possible, remettez le congé en mains propres contre signature.
Si vous êtes en retard. Le congé qui ne respecte pas le délai ou le terme n’est pas nul : il produit effet pour le prochain terme pertinent (art. 266a al. 2 CO). Si vous voulez partir plus tôt, vous pouvez présenter un locataire de remplacement solvable, prêt à reprendre le bail aux mêmes conditions (art. 264 CO) : notre outil résiliation anticipée du bail estime ce qu’il vous en coûterait.
Préavis et terme selon le type de bail et de congé
| Bail ou motif | Préavis minimum | Terme | Base légale |
|---|---|---|---|
| Habitation | 3 mois | Usage local, à défaut fin d’un trimestre de bail | Art. 266c CO |
| Local commercial | 6 mois | Usage local, à défaut fin d’un trimestre de bail | Art. 266d CO |
| Chambre meublée, place de stationnement louée séparément | 2 semaines | Fin d’un mois de bail | Art. 266e CO |
| Bail de durée déterminée | Aucun congé | Échéance convenue | Art. 266 CO |
| Loyer impayé après un délai de paiement de 30 jours | 30 jours | Fin d’un mois | Art. 257d CO |
| Violation persistante du devoir de diligence, après protestation écrite | 30 jours | Fin d’un mois | Art. 257f al. 3 CO |
| Justes motifs rendant le bail intolérable | Délai légal | N’importe quel moment | Art. 266g CO |
Les formes du congé : écrit, formule officielle, logement de la famille
Toujours par écrit. Le congé des baux d’habitations et de locaux commerciaux doit être donné par écrit (art. 266l al. 1 CO). Pour le locataire, une lettre datée et signée suffit. L’envoi recommandé ou la remise contre signature permettent de prouver la réception.
La formule officielle pour le bailleur. Le bailleur doit utiliser une formule agréée par le canton, qui indique au locataire comment contester le congé ou demander une prolongation (art. 266l al. 2 CO). Un congé donné par simple lettre est nul (art. 266o CO).
Le logement de la famille. Un époux locataire ne peut pas résilier le bail du logement familial sans le consentement exprès de son conjoint ; s’il ne peut pas l’obtenir ou si le refus n’est pas légitime, il peut saisir le juge (art. 266m CO). Le congé du bailleur doit être communiqué séparément au locataire et à son conjoint, dans deux plis distincts (art. 266n CO). Ces règles s’appliquent aussi aux partenaires enregistrés. À défaut, le congé est nul (art. 266o CO).
Les congés extraordinaires. En cas de retard de paiement, le bailleur peut fixer par écrit un délai de paiement d’au moins 30 jours en annonçant la résiliation ; faute de paiement, il peut résilier moyennant 30 jours pour la fin d’un mois (art. 257d CO). Même délai après une protestation écrite restée sans effet en cas de violation persistante du devoir de diligence (art. 257f al. 3 CO). Pour de justes motifs rendant le bail intolérable, chaque partie peut résilier à tout moment en observant le délai légal, le juge statuant sur les conséquences financières (art. 266g CO).
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Une partie peut résilier le bail d’une habitation en observant un délai de congé de trois mois pour le terme fixé par l’usage local ou, à défaut d’un tel usage, pour la fin d’un trimestre de bail.
Vous avez reçu un congé du bailleur : que faire
Le locataire dispose de 30 jours dès la réception du congé pour saisir l’autorité de conciliation, qu’il veuille contester le congé ou demander une prolongation (art. 273 CO).
Contrôlez la validité. Formule officielle, envoi séparé à chaque époux pour le logement de la famille, signature du bailleur ou de son représentant : si l’une de ces conditions manque, le congé est nul (art. 266o CO). Vérifiez ensuite le préavis et le terme : un congé tardif vaut pour le terme suivant (art. 266a al. 2 CO). Vous pouvez demander au bailleur de motiver son congé (art. 271 al. 2 CO).
Contester un congé abusif. Le congé est annulable lorsqu’il contrevient aux règles de la bonne foi (art. 271 al. 1 CO), notamment s’il est donné parce que vous faites valoir de bonne foi des prétentions découlant du bail, pour imposer une hausse de loyer ou une modification défavorable, pendant une procédure liée au bail ou dans les trois ans qui suivent une procédure perdue en grande partie par le bailleur (art. 271a CO). La requête doit être déposée dans les 30 jours qui suivent la réception du congé (art. 273 al. 1 CO).
Demander une prolongation. Si la fin du bail a pour vous ou votre famille des conséquences pénibles que les intérêts du bailleur ne justifient pas, l’autorité peut prolonger le bail (art. 272 CO), jusqu’à quatre ans pour une habitation et six ans pour un local commercial, en une ou deux fois (art. 272b CO). Aucune prolongation n’est accordée en cas de congé pour loyer impayé, violation grave du devoir de diligence ou faillite du locataire (art. 272a CO). Pour un bail de durée indéterminée, la demande se fait dans les 30 jours dès la réception du congé ; pour un bail de durée déterminée, au plus tard 60 jours avant son expiration (art. 273 al. 2 CO). Si l’autorité rejette la contestation du congé, elle examine d’office la prolongation (art. 273 al. 5 CO).
Une procédure sans frais de conciliation. Il n’est pas perçu de frais judiciaires devant l’autorité de conciliation pour les litiges de bail d’habitations ou de locaux commerciaux (art. 113 al. 2 let. c CPC). Un avocat de la plateforme JuriUp peut vérifier votre congé et préparer la requête ; réponse sous 48 h ouvrées.
Questions fréquentes
Trois mois, pour le terme fixé par l’usage local ou, à défaut, pour la fin d’un trimestre de bail (art. 266c CO). Votre contrat peut prévoir un délai plus long ou d’autres termes (art. 266a al. 1 CO). Pour un local commercial, le préavis est de six mois (art. 266d CO).
Elle doit être reçue par le bailleur au plus tard la veille du début du préavis. Pour quitter un appartement le 30 juin avec trois mois de préavis, le congé doit parvenir au bailleur au plus tard le 31 mars. La date d’envoi ne compte pas : un recommandé est reçu dès qu’il peut être retiré à la poste (ATF 137 III 208).
Les Règles et usages locatifs du canton de Vaud fixent les termes usuels au 1er avril, au 1er juillet et au 1er octobre à midi (art. 35 RULV). Votre contrat peut toutefois prévoir d’autres échéances, qui priment. Dans les autres cantons romands, vérifiez les échéances indiquées dans votre bail.
Le congé reste valable, mais il ne produit effet que pour le prochain terme pertinent (art. 266a al. 2 CO). Vous devez donc payer le loyer jusqu’à ce terme, sauf si vous présentez un locataire de remplacement que le bailleur ne peut raisonnablement refuser (art. 264 CO).
Oui, en proposant au bailleur un nouveau locataire solvable, disposé à reprendre le bail aux mêmes conditions et que le bailleur ne puisse raisonnablement refuser (art. 264 al. 1 CO). À défaut, vous restez tenu du loyer jusqu’au prochain terme de congé contractuel ou légal (art. 264 al. 2 CO).
Oui, si l’appartement sert de logement à la famille : un époux ne peut pas résilier le bail sans le consentement exprès de son conjoint (art. 266m al. 1 CO). La règle s’applique aussi aux partenaires enregistrés. Sans ce consentement, le congé est nul (art. 266o CO).
Oui. Le bailleur d’une habitation ou d’un local commercial doit donner le congé au moyen d’une formule agréée par le canton, qui explique comment contester ou demander une prolongation (art. 266l al. 2 CO). Pour le logement de la famille, il doit l’envoyer séparément à chaque époux (art. 266n CO). Sinon, le congé est nul (art. 266o CO).
En saisissant l’autorité de conciliation de votre canton dans les 30 jours qui suivent la réception du congé (art. 273 al. 1 CO). Vous pouvez demander l’annulation d’un congé contraire à la bonne foi (art. 271 et 271a CO) et, à titre subsidiaire, une prolongation du bail (art. 272 CO). La procédure de conciliation est sans frais judiciaires (art. 113 al. 2 let. c CPC).
En principe non : il prend fin sans congé à l’échéance convenue (art. 266 al. 1 CO), et s’il est reconduit tacitement, il devient un bail de durée indéterminée (art. 266 al. 2 CO). Avant l’échéance, il reste la restitution anticipée avec un locataire de remplacement (art. 264 CO) ou la résiliation pour justes motifs (art. 266g CO).