Votre convention de concubinage en ligne, pour 390 CHF

C'est un contrat entre deux partenaires qui vivent ensemble sans être mariés. Elle règle le logement, les frais du ménage, les biens, les dettes et ce qui se passe en cas de séparation. On parle aussi de contrat de concubinage.

Parce que si vous vous séparez, aucune règle propre aux couples non mariés n'organise le partage de ce que vous avez acheté ensemble, du compte commun ou du logement, ni la situation de celui qui a réduit son travail pour le ménage ou les enfants. La convention le dit d'avance, pendant que vous êtes d'accord.

Non, pas pour la convention elle-même : la loi n'impose en principe pas de forme particulière, et vous la signez tous les deux à la main. Un notaire est en revanche nécessaire pour acheter un logement ou un terrain, ou pour un pacte successoral. Ces situations sortent de l'outil.

Non. Elle règle la vie commune et la séparation. Ce dont hérite le survivant se règle par un testament, écrit en entier, daté et signé de la main de son auteur ou fait devant un notaire, que chacun fait séparément : un testament commun n'est pas possible en Suisse. Sans testament ni pacte successoral, votre partenaire n'hérite pas de vous.

Seulement si le règlement de votre caisse le prévoit. La loi le permet si votre partenaire était à votre charge, si vous avez vécu ensemble au moins cinq ans sans interruption juste avant le décès, ou si votre partenaire doit subvenir à l'entretien d'un enfant commun, sauf si votre partenaire touche déjà une rente de veuf ou de veuve. Le règlement peut exiger que vous ayez désigné votre partenaire de votre vivant : renseignez-vous auprès de votre caisse. L'AVS, elle, ne verse pas de rente de veuve ou de veuf au concubin survivant.

390 CHF TTC pour le couple, prix fixe. Remplir le questionnaire est gratuit. Vous ne payez qu'après l'accord de votre partenaire : sans cet accord, la demande s'arrête là, sans frais. Le paiement se fait dans votre espace JuriUp, après avoir accepté les conditions générales, qui disent ce qui s'applique ensuite.

Non. Le lien personnel reçu par e-mail suffit : votre partenaire confirme son numéro de mobile avec un code reçu par SMS, puis peut lire vos réponses, puis donner son accord, demander une modification ou indiquer ne pas vouloir continuer.

Non. L'autorité parentale, la garde et l'entretien des enfants ne font pas partie de la convention de concubinage : ils se règlent par des actes distincts. Pour des parents non mariés, l'autorité parentale conjointe s'obtient par une déclaration commune, déposée à l'état civil avec la reconnaissance de l'enfant, ou plus tard auprès de l'autorité de protection de l'enfant, et une convention d'entretien n'oblige l'enfant qu'une fois approuvée par l'autorité de protection de l'enfant.

Non. Un achat immobilier se fait devant un notaire, et un logement ou un terrain acheté ensemble sort de l'outil. Le questionnaire vous oriente alors vers une juriste JuriUp, qui vous propose un accompagnement personnalisé avec un devis à part.

Oui. Elle prévoit sa propre révision, au rythme que vous choisissez. Une nouvelle version se signe à nouveau par vous deux.

Non. Chaque partenaire répond seul à trois questions sur sa sécurité et sa liberté de décider, et ces réponses ne sont jamais montrées à l'autre. Si une réponse inquiète, le questionnaire n'avance pas vers la convention et indique où trouver de l'aide : le 117 en cas de danger, et le centre de consultation LAVI de votre canton, gratuit et confidentiel. Un bouton « Quitter rapidement » est présent sur chaque écran du questionnaire.

Oui, pour un couple dont les deux partenaires sont domiciliés en Suisse. Si l'un de vous habite à l'étranger, le questionnaire vous oriente vers une juriste JuriUp.

Vos réponses ne sont pas gardées dans votre navigateur : elles ne partent qu'à l'envoi du questionnaire, et sont traitées par l'équipe juridique de JuriUp pour préparer votre convention, selon la loi suisse sur la protection des données (nLPD). La politique de confidentialité de l'application dit où et comment. En ouvrant son lien, votre partenaire est informé de l'usage de ses données et donne son propre accord.