Rédigez votre mandat d'inaptitude en ligne, sans stress
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Ne laissez pas l'Etat décider pour vous
Perdre sa capacité de discernement est une épreuve. Sans directives claires, c'est une autorité qui prendra le contrôle de votre vie et de votre patrimoine.
La menace de la curatelle
Sans mandat, l'Etat nomme un curateur qui gère vos finances et vos choix de vie, même contre l'avis de vos proches.
La complexité juridique
Les règles de forme manuscrite ou authentique sont strictes. Une simple erreur rend votre document totalement invalide.
Le fardeau pour vos proches
Sans instructions, votre famille se retrouve démunie face aux décisions médicales et administratives urgentes.
Votre démarche en 4 étapes
Rédigez votre mandat facilement avec l'aide d'un professionnel qualifié.
Décrivez votre situation
Remplissez notre formulaire en ligne sécurisé pour nous expliquer vos volontés et désigner vos personnes de confiance.
Analyse par un expert
Un juriste ou un avocat JuriUp étudie votre dossier et vous contacte sous 24h pour affiner vos instructions.
Rédaction sur mesure
Votre professionnel rédige un mandat parfaitement conforme au droit suisse et adapté à votre patrimoine.
Finalisation et directives
Vous recevez le document prêt à être transcrit à la main ou validé, avec toutes les explications pour sa conservation.
Un accompagnement complet et sécurisé
Nos juristes et avocats s'occupent de la technique juridique pour que vos volontés soient respectées.
Personnalisation
Nous définissons avec vous le contenu précis de vos directives personnelles et financières.
- Choix du représentant
- Gestion du patrimoine
- Décisions médicales
Validité légale
Nous garantissons que le document respecte toutes les exigences du Code civil.
- Respect de l'art. 361 CC
- Clauses de substitution
- Prévention des litiges
Sécurité
Vous bénéficiez de conseils concrets sur la conservation et l'inscription de votre document.
- Enregistrement à l'état civil
- Directives de conservation
- Explications claires
Vos avantages avec notre service
Prix fixe et transparent
Le tarif de la rédaction est annoncé à l'avance, sans dépassement ni mauvaise surprise.
Experts de votre canton
Nous vous connectons avec des professionnels romands, par exemple dans le canton de Vaud, qui maîtrisent les pratiques de votre APEA.
Réponse sous 24h
Vous êtes contacté rapidement par un juriste ou avocat JuriUp pour commencer la rédaction sans délai.
Discrétion totale
Vos données personnelles, médicales et financières sont traitées avec une stricte confidentialité.
100% en ligne
Gérez l'ensemble de votre dossier depuis chez vous, à votre rythme, sans déplacement.
Zéro engagement
L'analyse initiale de votre besoin se fait sans aucune obligation d'aller plus loin.
JuriUp vs. le cabinet traditionnel
Cabinet classique
La méthode habituelle
- Honoraires facturés au temps passé
- Délais de rendez-vous souvent longs
- Déplacements obligatoires au cabinet
- Manque de clarté sur le coût final
JuriUp
L'alternative moderne
- Forfait fixe connu dès le départ
- Mise en relation et réponse sous 24h
- Démarche réalisable entièrement en ligne
- Réseau d'experts vérifiés et spécialisés
Ils ont protégé l'avenir de leurs proches
Le mandat pour cause d'inaptitude en Suisse, expliqué simplement
Découvrez comment protéger votre capacité de décision et éviter l'intervention de l'Etat.
En Suisse, lorsqu'une personne perd sa capacité de discernement suite à une maladie ou un accident, l'APEA intervient pour instaurer une curatelle si aucune disposition n'a été prise. Le mandat pour cause d'inaptitude (prévu aux art. 360 et suivants du CC) vous permet de désigner à l'avance la ou les personnes physiques ou morales qui vous représenteront. Cette démarche garantit que la protection de l'adulte sera gérée selon vos propres souhaits, couvrant aussi bien l'assistance personnelle que la gestion de votre patrimoine.
Les deux formes reconnues par la loi
La forme olographe
Le document doit être écrit en entier, daté et signé à la main par le mandant lui-même pour être valable.
La forme authentique
Le mandat est dressé par un notaire qui s'assure de la capacité de discernement et formalise l'acte.
Ce que permet de régler ce document
- Assistance personnelle : Vous désignez qui prendra les décisions concernant votre santé, votre lieu de vie et vos soins quotidiens.
- Gestion du patrimoine : Vous nommez une personne de confiance pour administrer vos comptes bancaires et sortir d'une indivision si nécessaire.
- Représentation juridique : Votre mandataire est autorisé à signer des contrats ou résilier des abonnements en votre nom.
- Exclusion de la curatelle : Vous évitez de vous voir imposer une curatelle par les autorités étatiques.
Combien de temps faut-il compter ?
La rédaction de votre document prend généralement quelques jours avec un juriste ou un avocat JuriUp. Une fois achevé, le mandat n'entre en vigueur qu'au moment où l'APEA constate officiellement votre incapacité de discernement. Pour connaître les détails financiers de cette démarche préventive, consultez notre page dédiée pour savoir combien coûte un mandat pour cause d'inaptitude en Suisse.
- Code civil suisse (CC) - Le mandat pour cause d'inaptitude
- Ch.ch - Directives anticipées et mandat pour cause d'inaptitude
Tout ce que vous voulez savoir
Vous devez être majeur et jouir de l'exercice de vos droits civils (capacité de discernement) au moment de la rédaction, conformément à l'article 360 du Code civil.
Non, l'article 361 CC autorise la forme olographe. Vous pouvez le rédiger entièrement à la main, le dater et le signer sans l'intervention d'un notaire, bien qu'un encadrement juridique soit fortement recommandé.
Oui, l'article 362 CC stipule que vous pouvez révoquer ou modifier votre mandat en tout temps, pour autant que vous soyez encore capable de discernement, en détruisant le document ou en rédigeant un nouveau.
Il est conseillé de le conserver en lieu sûr et de faire inscrire la constitution et le lieu de dépôt du mandat au registre de l'état civil suisse (art. 361 al. 3 CC).
Si vous perdez l'usage de vos facultés sans directives préalables, l'APEA évaluera la situation et nommera un curateur, ce qui implique l'intervention de l'Etat dans la gestion de votre vie privée et de vos finances.
Rédigez vos directives sans plus attendre
Protégez vos proches et garantissez le respect de vos volontés avec un juriste ou un avocat JuriUp.
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