Directives anticipées en suisse : choix médicaux (cc 370)
Document écrit par lequel une personne définit les soins médicaux qu'elle accepte ou refuse en cas de perte de capacité de discernement.
Définition et explication
Les directives anticipées constituent un instrument juridique fondamental du droit de la protection de l’adulte en Suisse, régi par les articles 370 à 373 du Code civil (CC). Ce document permet à toute personne capable de discernement de déterminer, par écrit, les mesures médicales qu’elle entend recevoir ou refuser dans l’éventualité où elle ne serait plus en mesure de s’exprimer (coma, démence avancée, accident grave).
Contrairement au mandat pour cause d’inaptitude qui gère les aspects financiers et administratifs, les directives anticipées se concentrent exclusivement sur la sphère médicale. Elles sont contraignantes pour le corps médical. Le médecin est tenu de les respecter, sauf si elles violent la loi ou s’il existe des indices sérieux montrant qu’elles ne correspondent plus à la volonté du patient.
Le document doit être daté et signé à la main. Il est possible d’y désigner une personne de confiance (représentant thérapeutique) qui prendra les décisions médicales non prévues explicitement dans le texte, en se basant sur la volonté présumée du patient.
Quand ce document s'applique-t-il ?
- Lorsque le patient perd sa capacité de discernement de manière durable ou temporaire (Art. 16 CC).
- Lors d’une urgence médicale où le patient ne peut pas communiquer (coma, intubation).
- Dans le cadre de maladies dégénératives affectant les facultés cognitives (Alzheimer, sénilité).
- Pour guider les médecins sur la question de l’acharnement thérapeutique ou des soins palliatifs.
Exemple : Le refus de l'acharnement thérapeutique
Madame Perret, 72 ans, rédige ses directives anticipées alors qu’elle est en parfaite santé. Elle y stipule clairement qu’en cas de lésion cérébrale irréversible ou de coma dépassé, elle refuse toute mesure de maintien artificiel de la vie (respiration artificielle, alimentation par sonde). Elle désigne son fils aîné comme représentant thérapeutique. Deux ans plus tard, Madame Perret est victime d’un accident vasculaire cérébral massif la plongeant dans un coma profond sans espoir de récupération des facultés cognitives.
À retenir
Les médecins consultent le dossier médical et constatent l’existence des directives anticipées (souvent signalées sur la carte d’assuré). Conformément à l’article 372 du Code civil, ils s’entretiennent avec le fils de Madame Perret. Celui-ci confirme que sa mère a toujours exprimé le souhait de ne pas être maintenue en vie artificiellement dans un tel scénario. Les médecins respectent donc le document écrit : ils renoncent aux mesures de soins intensifs lourds et mettent en place des soins palliatifs pour assurer le confort de la patiente jusqu’à son décès naturel, respectant ainsi son droit à l’autodétermination.
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Questions fréquentes
Sources
- Code Civil suisse (Art. 370, 371, 372, 373 CC)
