Droits strictement personnels
Les droits strictement personnels sont des prérogatives intimes qu'une personne capable de discernement exerce seule, même si elle est mineure ou sous curatelle.
Définition et explication
En droit suisse, les droits strictement personnels désignent les prérogatives si intimement liées à la personne humaine qu’elles ne peuvent, en principe, être exercées que par la personne elle-même. Selon l’article 19c du Code civil suisse (CC), toute personne capable de discernement exerce seule ces droits, indépendamment de sa majorité légale ou d’une éventuelle mesure de protection de l’adulte (curatelle).
Cette notion juridique fondamentale marque la limite du pouvoir des représentants légaux (parents ou curateurs). Dès que vous disposez de la capacité de discernement pour un acte précis, vos représentants ne peuvent ni agir à votre place, ni vous empêcher d’agir. La jurisprudence distingue deux catégories :
- Les droits strictement personnels absolus : Toute représentation est exclue. Si vous perdez votre capacité de discernement, le droit ne peut tout simplement pas être exercé. Cela concerne notamment la rédaction d’un testament, la reconnaissance d’un enfant ou le mariage.
- Les droits strictement personnels relatifs : Une représentation légale est exceptionnellement admise si vous êtes incapable de discernement, souvent pour vous protéger. C’est le cas pour les interventions médicales, où un proche ou un représentant thérapeutique pourra consentir à votre place.
Quand cela s'applique-t-il ?
L’exercice des droits strictement personnels est invoqué dans les situations touchant à l’intégrité physique ou au statut familial :
- Domaine médical : Consentir à une opération, refuser un traitement ou exiger le respect du secret médical (même face à ses propres parents).
- Droit de la famille : Reconnaître son enfant biologique, engager des fiançailles ou demander le divorce.
- Liberté de croyance : Choisir librement sa religion dès l’âge de 16 ans (art. 303 CC).
- Droit des successions : Rédiger, modifier ou révoquer son testament. Un curateur ne peut jamais dicter les dernières volontés de la personne protégée.
- Défense de la personnalité : Agir en justice pour protéger son honneur ou son image contre une atteinte illicite.
Exemple de droits strictement personnels : L'adolescent et le secret médical
Vous avez un enfant de 15 ans. Ce dernier consulte un médecin pour obtenir la prescription d’un moyen de contraception et demande expressément au praticien de ne pas vous en informer. En tant que parents, vous estimez avoir le droit d’accéder à son dossier médical car il est encore mineur et que vous exercez l’autorité parentale conjointe.
À retenir
Juridiquement, le droit de consentir à un traitement médical et de protéger sa sphère privée est un droit strictement personnel (art. 19c CC). Puisque le médecin évalue que votre enfant de 15 ans possède la capacité de discernement pour comprendre les enjeux d’une contraception, le mineur exerce ce droit seul. Le médecin est par conséquent lié par le secret médical (art. 321 CP) et ne peut légalement pas vous transmettre ces informations médicales sans l’accord exprès de votre enfant, malgré votre statut de représentants légaux.
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Questions fréquentes
Sources
- Code civil suisse (CC) art. 19c, art. 16, art. 28, Code pénal (CP) art. 321
