Mesures d’éloignement en suisse (art. 28b cc)
Une décision judiciaire interdisant à une personne menaçante ou violente de s'approcher d'une victime, de la contacter ou de fréquenter certains lieux.
Définition et explication
En Suisse, la protection de votre intégrité physique et psychologique est un droit fondamental. Lorsque vous êtes victime de violence, de menaces sérieuses ou de harcèlement obsessionnel (stalking), l’article 28b du Code civil suisse (CC) vous autorise à agir en justice pour demander des mesures d’éloignement.
Le juge du Tribunal de première instance dispose d’un large éventail de mesures pour faire cesser l’atteinte à votre personnalité. Il peut formellement interdire à l’auteur de s’approcher de vous, de se rendre dans un périmètre défini (votre domicile, votre lieu de travail), ou de prendre contact avec vous par téléphone, par écrit ou par voie électronique.
Dans les cas de violence domestique, la loi prévoit une protection renforcée. Le juge civil peut ordonner l’expulsion immédiate du conjoint ou du partenaire violent du logement familial. Cette mesure s’applique même si la personne expulsée est l’unique locataire ou propriétaire du bien immobilier. Pour garantir une sécurité immédiate, ces requêtes sont traitées très rapidement, souvent sous la forme de mesures superprovisionnelles (sans entendre l’auteur dans un premier temps), et la décision est assortie de la menace de sanctions pénales selon l’article 292 du Code pénal en cas de désobéissance.
Quand pouvez-vous demander une mesure d'éloignement ?
- Violence conjugale ou familiale : Vous subissez des atteintes physiques ou psychologiques au sein de votre foyer.
- Harcèlement obsessionnel (Stalking) : Une personne vous suit constamment, vous épie ou vous inonde de messages non désirés.
- Menaces directes : Un individu profère des menaces graves contre votre vie ou votre santé.
- Atteintes graves par des tiers : Un voisin ou une connaissance adopte un comportement agressif qui détruit votre sentiment de sécurité au quotidien.
Exemple concret de stalking et d'injonction civile
Suite à une rupture difficile, Monsieur A. refuse d’accepter la situation. Il se présente tous les jours sur le parking de l’entreprise de Madame B., la suit jusqu’à son domicile et lui envoie plus de cinquante messages par jour. Se sentant terrifiée et épuisée, Madame B. décide de réagir légalement.
À retenir
Madame B. dépose une requête de mesures superprovisionnelles auprès du Tribunal de première instance, preuves à l’appui (captures d’écran, témoignages de collègues). Le juge rend une ordonnance d’extrême urgence : il interdit à Monsieur A. de s’approcher à moins de 500 mètres de l’appartement et du lieu de travail de Madame B., et lui interdit tout contact (appels, SMS, réseaux sociaux). L’ordonnance précise que si Monsieur A. viole cette interdiction, il s’expose à une amende ou une peine de prison (Art. 292 CP), et que la police interviendra pour faire respecter la décision.
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Questions fréquentes
Sources
- Art. 28b CC, Art. 261 CPC, Art. 265 CPC, Art. 292 CP
