Curatelle en suisse : mesures et procédure (cc)
Mesure officielle de protection de l'adulte ordonnée par l'autorité compétente lorsqu'une personne ne peut plus garantir seule ses propres intérêts.
Définition et explication
La curatelle est un dispositif légal destiné à protéger les personnes majeures qui, en raison d’une déficience mentale, de troubles psychiques ou d’une incapacité temporaire, ne parviennent plus à gérer leurs affaires personnelles ou financières. En Suisse, ce système a été réformé en 2013 pour remplacer l’ancienne notion de « tutelle » pour les adultes, en mettant l’accent sur le principe de proportionnalité.
L’objectif n’est pas de priver la personne de sa liberté, mais de lui fournir une assistance ciblée. L’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) examine chaque situation pour déterminer si une aide de l’État est nécessaire ou si l’aide de l’entourage suffit. Si une mesure est prononcée, elle doit être « aussi légère que possible et aussi forte que nécessaire ».
Le Code civil distingue quatre formes principales de curatelle, qui peuvent être combinées :
- Curatelle d’accompagnement : La mesure la plus légère. Le curateur conseille la personne qui conserve sa pleine capacité d’agir.
- Curatelle de représentation : Le curateur agit au nom de la personne pour certains actes précis (payer les factures, gérer le patrimoine).
- Curatelle de coopération : La personne ne peut agir validement qu’avec le consentement du curateur pour certains actes.
- Curatelle de portée générale : La mesure la plus lourde, privant la personne de l’exercice des droits civils. Elle remplace l’interdiction de l’ancien droit.
Dans quels cas une curatelle est-elle prononcée ?
- Lorsque la personne souffre d’une déficience mentale ou de troubles psychiques affectant son jugement.
- En cas de faiblesse sénile ou de maladies dégénératives empêchant la gestion du quotidien.
- Lorsque la personne met en danger son patrimoine ou celui de sa famille par une mauvaise gestion (prodigalité).
- Si la personne elle-même en fait la demande parce qu’elle se sent dépassée.
- Lorsqu’aucun proche ou mandataire désigné ne peut assumer cette tâche de manière adéquate.
Exemple : La mise sous curatelle de gestion
Madame T., âgée de 78 ans, commence à présenter des signes de troubles cognitifs légers. Bien qu’elle vive toujours seule, elle oublie régulièrement de payer ses loyers et a accumulé plusieurs poursuites. Elle a également souscrit par téléphone à des abonnements inutiles, dilapidant sa retraite. Son fils, inquiet mais vivant à l’étranger, ne peut pas gérer ses affaires au quotidien et craint une expulsion de son logement.
À retenir
L’APEA du domicile de Madame T. est saisie. Après évaluation, l’autorité décide d’instaurer une curatelle de représentation avec gestion du patrimoine (art. 394 et 395 CC). Un curateur professionnel est nommé. Il prend en charge la gestion des comptes bancaires de Madame T., s’assure que le loyer et les assurances sont payés automatiquement et résilie les abonnements abusifs. Madame T. conserve sa liberté de mouvement et reçoit un montant hebdomadaire pour ses dépenses courantes, sécurisant ainsi sa situation financière et son logement.
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Questions fréquentes
Sources
- Code Civil suisse (CC), art. 390 à 450
