Changement de sexe à l’état civil
Déclaration administrative permettant à toute personne de modifier l'inscription de son sexe et de son prénom au registre de l'état civil en Suisse.
Définition et explication
En Suisse, depuis le 1er janvier 2022, la loi permet de modifier facilement l’inscription du sexe et du prénom au registre de l’état civil. Cette démarche repose sur l’article 30b du Code civil (CC).
La modification s’effectue par une simple déclaration auprès de l’officier de l’état civil. Il n’y a plus d’examen médical, de procédure judiciaire longue ou d’exigence de traitement hormonal. Le système suisse reste toutefois binaire : vous devez choisir entre l’inscription masculin ou féminin.
- Consentement : Toute personne capable de discernement peut faire cette déclaration.
- Mineurs : Si vous avez moins de 16 ans ou si vous êtes sous curatelle de portée générale, le consentement du représentant légal est requis.
- Effets juridiques : Le changement n’a pas d’effet rétroactif. Les relations familiales antérieures (filiation, mariage) demeurent inchangées (Art. 30c CC).
Quand cette déclaration s'applique-t-elle ?
- Vous ressentez la conviction intime que l’inscription de votre sexe à l’état civil ne correspond pas à votre identité de genre.
- Vous souhaitez adapter officiellement votre prénom pour qu’il corresponde à cette identité masculine ou féminine.
- Vous possédez la nationalité suisse ou êtes légalement domicilié en Suisse.
Modification de l'état civil d'une personne transgenre en Suisse
Marc, inscrit comme femme à sa naissance sous le prénom de Marie, est un homme de 25 ans. Il souhaite que ses documents officiels reflètent son identité masculine. Il se rend à l’office de l’état civil de sa commune de domicile pour demander cette modification.
À retenir
Lors du rendez-vous, l’officier de l’état civil s’assure de l’identité de Marc et de sa capacité de discernement. Marc signe une déclaration attestant de sa conviction intime. Moyennant un émolument administratif de 75 francs, l’état civil modifie immédiatement son sexe en « masculin » et son prénom en « Marc ». Il reçoit ensuite un nouveau certificat de famille, lui permettant de renouveler sa carte d’identité, son passeport et d’informer son employeur ainsi que ses assurances.
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Questions fréquentes
Sources
- Code civil suisse (CC) art. 30b, 30c
