Retrait de permis pour excès de vitesse en Suisse romande : barème LCR, durée et recours

1. Les trois catégories d’infractions et les retraits minimaux

La LCR distingue trois degrés de gravité. Chacun a sa définition légale et sa durée minimale de retrait. Les durées augmentent en cas d'antécédents, et la fenêtre de récidive diffère selon l'article : deux ans pour l'art. 16b, cinq ans pour l'art. 16c.

Pour les cas les plus lourds, la loi prévoit un retrait pour une durée indéterminée, mais de deux ans au minimum, lorsque le permis a déjà été retiré à plusieurs reprises au cours des dix années précédentes (art. 16b al. 2 let. e et art. 16c al. 2 let. d LCR). Il est renoncé à cette mesure si, dans les cinq ans suivant l'expiration d'un retrait, aucune infraction donnant lieu à une mesure administrative n'a été commise. Le retrait est définitif dans les cas décrits à l'art. 16b al. 2 let. f et à l'art. 16c al. 2 let. e.

2. Les seuils de dépassement en km/h

La LCR ne chiffre pas, dans ses articles 16a à 16c, les dépassements qui relèvent de chaque catégorie. Ces seuils découlent de la jurisprudence du Tribunal fédéral (voir notamment ATF 124 II 259 et ATF 128 II 131). Ils sont rapportés ici comme une pratique et non comme une règle légale : vérifiez-les toujours dans le barème officiel et auprès d'un expert.

Un exemple : Albana T. est contrôlée en localité sur un tronçon limité à 50 km/h. Si la vitesse nette retenue, après marge de sécurité, est de 72 km/h, le dépassement est de 22 km/h. Selon la pratique rapportée ci-dessus, on se situe dans la zone moyennement grave, donc un retrait d'un mois au minimum. La marge de sécurité appliquée à l'appareil est un point à vérifier dans la procédure, avec l'aide d'un avocat spécialisé.

Si vous recevez une amende alors que vous n'étiez pas au volant, la démarche est différente : consultez notre guide sur l'amende radar sans être le conducteur.

3. Délit de chauffard (Via sicura) et récidive

Au sommet de l'échelle se trouve l'excès de vitesse dit « de chauffard ». L'art. 90 al. 4 LCR le définit comme un dépassement de la vitesse maximale autorisée :

• d'au moins 40 km/h, là où la limite est fixée au plus à 30 km/h ;
• d'au moins 50 km/h, là où la limite est fixée au plus à 50 km/h ;
• d'au moins 60 km/h, là où la limite est fixée au plus à 80 km/h ;
• d'au moins 80 km/h, là où la limite est fixée à plus de 80 km/h.

Concrètement, cela donne 100 km/h ou plus sur une route limitée à 50 km/h, 140 km/h ou plus sur une route limitée à 80 km/h, ou 200 km/h ou plus sur une autoroute limitée à 120 km/h. Ces totaux sont le simple calcul de la limite augmentée du dépassement fixé par la loi.

Sur le plan administratif, l'art. 16c al. 2 let. abis LCR prévoit un retrait de deux ans au moins. Cette durée minimale peut être réduite de douze mois au plus si une peine de moins d'un an a été prononcée en application de l'art. 90 al. 3bis ou 3ter. En cas de récidive, l'art. 16d al. 3 let. b LCR prévoit le retrait définitif pour tout conducteur dont le permis a déjà été retiré au cours des cinq dernières années en vertu de l'art. 16c al. 2 let. abis.

Dans ces cas, l'art. 90 al. 5 LCR exclut l'application de l'art. 237 ch. 2 CP. Les enjeux étant très lourds, il vaut la peine de consulter sans attendre un avocat spécialisé en droit pénal routier.

4. Retrait de sécurité, récupération du permis et recours

Retrait d'admonestation ou retrait de sécurité : la différence

Le retrait prévu aux art. 16a à 16c LCR sanctionne une faute : sa durée a un minimum légal. Le retrait de sécurité, lui, relève de l'art. 16d LCR et vise l'inaptitude à conduire. Il est prononcé pour une durée indéterminée, notamment lorsque les aptitudes physiques et psychiques ne permettent plus de conduire avec sûreté, en cas de dépendance, ou lorsque le comportement antérieur ne garantit pas que la personne observera les règles à l'avenir (al. 1). Il dure tant que l'aptitude n'est pas démontrée.

Si un retrait de sécurité est prononcé à la place d'un retrait d'admonestation, il est assorti d'un délai d'attente qui va jusqu'à l'expiration de la durée minimale prévue pour l'infraction commise (art. 16d al. 2 LCR). Le permis est retiré définitivement aux conducteurs incorrigibles (al. 3 let. a).

Conduire malgré un retrait

Conduire un véhicule automobile alors que le permis a été retiré est une infraction grave selon l'art. 16c al. 1 let. f LCR. La durée du nouveau retrait se substitue à la durée restante du retrait en cours (al. 3). Si le retrait initial était un retrait de sécurité, un délai d'attente correspondant à la durée minimale prévue pour l'infraction est fixé (al. 4).

Récupérer son permis

Selon l'art. 17 al. 1 LCR, le permis retiré pour une durée déterminée peut être restitué au plus tôt trois mois avant l'expiration de la durée prescrite si la personne a suivi un cours d'éducation routière reconnu par l'autorité, sans que la durée minimale puisse être réduite. Pour un retrait d'une année au moins, une restitution anticipée est possible si le comportement montre que la mesure a atteint son but, une fois la durée minimale et les deux tiers de la durée prescrite écoulés (al. 2). Pour un retrait de durée indéterminée, il faut prouver que l'inaptitude a disparu (al. 3). Si les conditions imposées ne sont pas respectées, le permis est retiré à nouveau (al. 5).

Les possibilités de recours

L'art. 24 al. 1 LCR renvoie aux dispositions générales de la procédure fédérale pour la procédure de recours, mais ne fixe pas lui-même de délai. Le délai et les instances dépendent donc du droit cantonal et sont indiqués dans la décision que vous recevez. En règle générale, il est de 30 jours dès la notification, mais il faut le vérifier dans votre décision. Il ne faut pas le confondre avec le délai pour faire opposition à une ordonnance pénale, qui court séparément.

• Dans le canton de Vaud, l'autorité est le Service des automobiles et de la navigation (SAN), avec une voie de réclamation puis un recours à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal ;
• à Genève, l'autorité est l'Office cantonal des véhicules (OCV), avec un recours au Tribunal administratif de première instance, puis à la Chambre administrative de la Cour de justice ;
• dans les autres cantons romands, c'est l'autorité cantonale compétente qui est saisie.

Un recours peut notamment viser la qualification de l'infraction, la vitesse retenue ou la durée du retrait. L'effet du recours sur l'exécution du retrait dépend de la procédure cantonale : demandez-le expressément à votre avocat. Les frais dépendent du canton et de l'avocat choisi ; pour une estimation générale, consultez notre outil frais de justice.