Mandat pour cause d’inaptitude
Acte juridique permettant à une personne capable de désigner un représentant pour gérer ses affaires en cas de perte future de discernement.
Définition et explication
Le mandat pour cause d’inaptitude est un instrument prévoyant instauré par le droit de la protection de l’adulte. Il permet à toute personne ayant l’exercice des droits civils de déterminer, à l’avance, qui s’occupera de ses affaires si elle devient incapable de discernement (par exemple suite à une maladie dégénérative ou un accident).
Ce document permet d’éviter l’institution d’une curatelle par l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) ou le Tribunal de protection, en privilégiant la volonté de la personne concernée. Le mandat peut couvrir trois domaines distincts selon l’article 360 du Code civil (CC) :
- L’assistance personnelle : Soins, vie quotidienne, logement.
- La gestion du patrimoine : Administration des finances, paiement des factures, gestion des biens immobiliers.
- La représentation dans les rapports juridiques : Signature de contrats, représentation face aux autorités ou banques.
Pour être valable, le mandat doit respecter des conditions de forme strictes : il doit être constitué soit en la forme olographe (écrit, daté et signé entièrement à la main), soit en la forme authentique (devant notaire).
Quand ce mandat prend-il effet ?
- Le mandant doit avoir perdu sa capacité de discernement de manière durable (constat médical).
- L’APEA (ou la Justice de paix selon les cantons) doit avoir validé le mandat après avoir vérifié son existence et la validité de sa forme.
- Le mandataire désigné doit accepter sa mission.
- Tant que vous possédez votre capacité de discernement, le mandat reste dormant et n’a aucun effet juridique.
Exemple : Anticipation de la maladie d'Alzheimer
Madame Richard, veuve de 72 ans domiciliée à Lausanne, est en pleine possession de ses moyens mais craint l’hérédité de la maladie d’Alzheimer présente dans sa famille. Elle ne souhaite pas qu’un curateur officiel inconnu gère ses comptes si elle tombe malade.
Elle rédige entièrement à la main un document titré « Mandat pour cause d’inaptitude ». Elle y désigne son fils aîné pour gérer ses finances (gestion du patrimoine) et sa fille cadette, infirmière, pour prendre les décisions médicales et de logement (assistance personnelle). Elle date et signe le document, puis le fait inscrire au registre de l’état civil pour en signaler l’existence.
À retenir
Trois ans plus tard, les médecins diagnostiquent une démence sénile avancée chez Madame Richard. L’APEA est saisie. Au lieu de nommer un curateur d’office, l’autorité vérifie le mandat rédigé par Madame Richard.
Comme le document respecte les formes de l’art. 361 CC (entièrement manuscrit) et que les enfants acceptent la mission, l’APEA valide la mise en œuvre du mandat. Le fils accède aux comptes bancaires pour payer l’EMS choisi par la fille. La volonté de la mère est respectée sans ingérence étatique majeure.
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Questions fréquentes
Sources
- Code Civil Suisse (CC) art. 360 à 369.
