Représentant légal
En Suisse, le représentant légal est la personne autorisée par la loi ou une autorité à agir au nom d'un individu incapable d'exercer pleinement ses droits civils.
Définition et explication
En droit suisse, si vous n’avez pas l’exercice complet de vos droits civils (par exemple, si vous êtes mineur ou sous curatelle de portée générale), vous ne pouvez pas accomplir valablement certains actes juridiques seul. C’est ici qu’intervient le représentant légal, chargé d’agir en votre nom et pour votre compte.
- Pour les mineurs : Selon l’article 304 du Code civil (CC), les parents qui détiennent l’autorité parentale sont les représentants légaux de l’enfant. Ils gèrent ses biens et le représentent face aux tiers.
- Pour les adultes : Si un adulte est devenu incapable de discernement ou nécessite une protection particulière, l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) désigne un curateur. Ce dernier devient le représentant légal dans le cadre strictement défini par la décision de l’APEA (Art. 394 CC).
Les engagements pris par le représentant légal lient directement le patrimoine de la personne représentée. Toutefois, le législateur a posé des limites. Le représentant ne peut pas prendre de décisions concernant les droits strictement personnels absolus, comme rédiger un testament, se marier ou reconnaître un enfant, car ces actes exigent une volonté intime et personnelle.
Quand l'intervention du représentant légal s'applique-t-elle ?
- Lors de la signature d’un contrat liant un mineur (ouverture d’un compte bancaire, contrat d’apprentissage, abonnement de téléphonie).
- Pour la gestion administrative et financière d’un adulte placé sous curatelle de représentation par l’APEA.
- Dans le cadre de procédures judiciaires impliquant une personne dépourvue de l’exercice de ses droits civils.
- Pour des décisions médicales importantes si le patient est incapable de discernement et n’a pas désigné de représentant thérapeutique.
Signature d'un contrat d'apprentissage par un adolescent
Un jeune de 16 ans trouve une place d’apprentissage dans une entreprise. Fier de sa réussite, il signe seul le contrat de travail fourni par l’employeur et s’engage à débuter son activité le mois suivant.
À retenir
En vertu de la loi suisse, un mineur n’a pas l’exercice des droits civils pour s’engager seul dans un contrat d’une telle importance. Pour que ce contrat d’apprentissage soit juridiquement valable, le représentant légal (le père, la mère ou les deux en cas d’autorité parentale conjointe) doit impérativement donner son consentement et contresigner le document. Sans cette validation légale, le contrat est nul et ne déploie aucun effet juridique.
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Questions fréquentes
Sources
- Code civil suisse (CC) art. 12, 17, 304, 323 et 394
