Protection du nom
La protection du nom est une garantie légale permettant à toute personne d'interdire l'usage non autorisé de son nom ou de son pseudonyme par un tiers.
Définition et explication
En droit suisse, votre nom est un attribut indissociable de votre personnalité. L’article 29 du Code civil (CC) garantit la protection du nom contre toute usurpation ou contestation injustifiée. Ce droit ne protège pas seulement le nom de famille et le prénom inscrits à l’état civil, mais s’étend également aux pseudonymes, aux noms d’artistes, ainsi qu’aux raisons de commerce et aux noms de domaine sur internet, pour autant qu’ils bénéficient d’une force distinctive suffisante.
- L’action en cessation : Si un tiers utilise votre nom sans votre consentement et crée un risque de confusion, la loi vous autorise à saisir le juge civil pour faire cesser l’atteinte ou l’interdire de manière préventive.
- L’action en réparation : Si cette usurpation vous cause un préjudice financier ou une souffrance particulière, vous pouvez exiger des dommages-intérêts et une indemnité pour tort moral en vertu des règles de la responsabilité civile (art. 41 CO).
Cette protection est régulièrement invoquée dans les litiges liés à internet (cybersquatting), où l’enregistrement abusif d’un nom de domaine contenant le patronyme d’autrui ou le nom d’une association constitue une violation directe du Code civil.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Usurpation sur internet : Un tiers enregistre un nom de domaine (par exemple en .ch) qui correspond à votre patronyme pour profiter de votre notoriété.
- Faux profils : La création de comptes sur les réseaux sociaux utilisant votre nom et vos photos sans autorisation.
- Usage commercial abusif : Une entreprise utilise votre nom pour promouvoir ses propres services et induire le public en erreur.
- Conflit d’homonymes : Deux personnes portent le même nom et l’une d’elles crée une confusion préjudiciable dans un même secteur d’activité.
Exemple concret de litige sur un nom de domaine en Suisse
Vous vous appelez Marc Dubois et vous exercez comme architecte indépendant à Lausanne. Un jour, vous découvrez qu’un concurrent a enregistré le nom de domaine marcdubois.ch pour rediriger automatiquement les internautes vers le site web de son propre bureau d’architecture.
À retenir
Vous pouvez invoquer la protection du nom (art. 29 CC) devant le Tribunal de première instance. Le juge ordonnera à votre concurrent de cesser cette utilisation trompeuse. Le bureau d’enregistrement devra transférer ou radier le nom de domaine. De plus, vous pourrez réclamer une indemnisation pour la perte de clientèle subie à cause de cette redirection abusive.
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Questions fréquentes
Sources
- CC art. 29, CO art. 41, CP art. 179decies
