Représentant thérapeutique en suisse (art. 377 cc)
Le représentant thérapeutique est la personne habilitée par la loi à consentir à des actes médicaux pour un patient devenu incapable de discernement.
Définition et explication
En Suisse, le droit de la protection de l’adulte prévoit des règles strictes lorsqu’un patient perd sa capacité de discernement, que ce soit à la suite d’un accident, d’une maladie grave ou d’un trouble dégénératif. Si vous n’avez pas rédigé de directives anticipées ni nommé de mandataire pour cause d’inaptitude, l’équipe médicale ne peut pas prendre les décisions de traitement seule. La loi désigne alors un représentant thérapeutique selon l’article 377 du Code civil suisse (CC).
L’ordre de priorité établi par l’article 378 CC est contraignant. Il s’applique dans cet ordre précis :
- La personne désignée dans les directives anticipées ou le mandat pour cause d’inaptitude.
- Le curateur dont le mandat inclut expressément la représentation dans le domaine médical.
- Le conjoint ou partenaire enregistré, s’il fait ménage commun avec vous ou vous fournit une assistance régulière.
- La personne menant une vie de couple de fait (concubin), si elle fait ménage commun ou fournit une assistance régulière.
- Vos descendants (enfants), s’ils vous fournissent une assistance régulière.
- Vos père et mère, s’ils vous fournissent une assistance régulière.
- Vos frères et soeurs, s’ils vous fournissent une assistance régulière.
Le médecin traitant a l’obligation de rechercher cette personne et de l’informer complètement sur votre état de santé, le pronostic attendu, ainsi que sur les risques des traitements envisagés. Le représentant doit toujours agir en respectant votre volonté présumée et vos propres intérêts.
Quand le représentant thérapeutique intervient-il ?
- Perte de discernement : Vous êtes dans l’impossibilité de comprendre les enjeux médicaux et d’exprimer votre volonté (coma, démence avancée, délire).
- Absence de directives : Vous n’avez laissé aucun document écrit précisant vos souhaits de fin de vie ou désignant un proche de confiance.
- Nécessité de soins : Un traitement médical, une intervention chirurgicale ou un protocole de soins palliatifs doivent être approuvés ou refusés.
- Abolition de l’urgence absolue : En cas d’urgence immédiate (réanimation), le médecin agit selon vos intérêts évidents sans attendre. Le représentant intervient dès que la situation médicale est stabilisée.
Exemple : Accident soudain et droits du concubin
Monsieur X, âgé de 45 ans, est victime d’un grave accident de la route et se retrouve plongé dans le coma. Il n’est pas marié, mais vit en concubinage avec sa compagne, Madame Y, depuis sept ans. Il n’a rédigé aucune directive anticipée. Ses parents exigent du corps médical de s’opposer à une intervention chirurgicale très risquée. De son côté, Madame Y estime que Monsieur X aurait souhaité tenter cette opération pour conserver une chance de récupération.
À retenir
Selon l’article 378 alinéa 1 chiffre 4 du Code civil (CC), c’est Madame Y, en tant que partenaire menant une vie de couple avec Monsieur X et faisant ménage commun, qui revêt le statut légal de représentante thérapeutique. Elle prime légalement sur les parents de Monsieur X (qui se trouvent au chiffre 6 de la hiérarchie). Le médecin doit donc s’adresser à Madame Y et recueillir son consentement pour procéder à l’intervention, car sa décision est présumée refléter la volonté du patient.
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Questions fréquentes
Sources
- Code civil suisse (CC) art. 377, art. 378, art. 379
