Abus de droit en suisse
L'abus de droit est un principe fondamental du droit suisse qui interdit d'exercer une prérogative légale de manière manifestement contraire à la bonne foi ou dans le seul but de nuire à autrui.
Définition et explication
En droit suisse, l’article 2 alinéa 2 du Code civil (CC) stipule que l’abus manifeste d’un droit n’est pas protégé par la loi. Ce principe fondamental sert de correctif juridique lorsque l’application stricte d’une norme conduit à une injustice choquante ou heurte profondément le sentiment d’équité.
Pour qu’un abus de droit soit retenu par un tribunal, l’exercice du droit par son titulaire doit être manifestement déloyal. Cela implique que vous ne pouvez pas utiliser un droit acquis dans le seul but de nuire à autrui (interdiction de la chicane) ou de manière totalement disproportionnée par rapport à l’intérêt privé que vous cherchez à protéger.
La jurisprudence du Tribunal fédéral retient plusieurs catégories strictes d’abus de droit. On y trouve notamment le fait d’adopter un comportement contradictoire qui trompe la confiance légitime de l’autre partie, l’utilisation d’une institution juridique pour un but étranger à sa finalité, ou encore le fait de se prévaloir d’un vice de forme après avoir exécuté volontairement le contrat.
Quand l'abus de droit s'applique-t-il ?
- La chicane : Vous exercez un droit sans aucun intérêt personnel objectif, uniquement pour causer un dommage ou contrarier un tiers.
- La disproportion évidente : Il existe un déséquilibre flagrant entre l’avantage que vous tirez de l’exercice du droit et le préjudice subi par l’autre partie.
- Le comportement contradictoire : Vous adoptez une première attitude qui crée des attentes légitimes, puis vous agissez soudainement à l’inverse à votre avantage.
- Le détournement d’institution : Vous utilisez une loi, une procédure ou un contrat pour un objectif totalement étranger à sa finalité légale.
Exemple de l'interdiction de la chicane (Droit de voisinage)
Monsieur Dupont, propriétaire d’une villa avec vue sur les Alpes vaudoises, est en conflit ouvert avec son voisin. Pour se venger d’une ancienne dispute concernant une servitude, il décide de construire un mur aveugle de 2 mètres de haut sur la stricte limite de sa parcelle. Ce mur respecte formellement les règles de construction de la commune, mais il n’a aucune utilité pratique pour Monsieur Dupont, qui n’a pas besoin de clore cet espace. L’unique but de ce mur est de priver totalement le voisin de sa vue et de la lumière naturelle.
À retenir
Le voisin décide de saisir le Juge de paix pour demander la démolition de l’ouvrage. Le tribunal retiendra sans aucun doute un abus de droit au sens de l’article 2 alinéa 2 CC. Bien que Monsieur Dupont ait techniquement le droit de construire sur son terrain selon le droit public, il exerce son droit de propriété sans aucun intérêt digne de protection et dans l’unique but de nuire. Le juge ordonnera par conséquent la démolition du mur aux frais exclusifs de Monsieur Dupont.
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Questions fréquentes
Sources
- Art. 2 CC (Règles de la bonne foi et interdiction de l'abus de droit)
