Droit à l’oubli en suisse (lpd et cc)
Le droit à l'oubli permet à un individu d'exiger la suppression de ses données personnelles ou le déréférencement d'informations en ligne portant atteinte à sa personnalité.
Définition et explication
En Suisse, le droit à l’oubli vous permet de maîtriser votre image et vos informations privées, particulièrement sur internet. Ce principe juridique s’appuie principalement sur la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) et sur la protection de la personnalité ancrée dans le Code civil (Art. 28 CC).
Concrètement, vous disposez du droit d’exiger qu’une entreprise, une institution ou un média détruise vos données personnelles si elles ne sont plus nécessaires au but initial, ou si vous choisissez de retirer le consentement préalablement donné. L’article 32 de la LPD précise les obligations du responsable du traitement en matière d’effacement et de destruction des données.
Toutefois, ce droit n’est pas absolu. Lorsqu’un conflit survient, le juge civil ou l’autorité compétente doit peser vos intérêts privés face à l’intérêt public, notamment lorsqu’il s’agit de liberté de la presse, de recherche historique ou scientifique. Une pesée des intérêts déterminera si l’information doit être effacée, anonymisée ou conservée.
Quand le droit à l'oubli s'applique-t-il ?
- Vos données ne sont plus nécessaires par rapport aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
- Vous retirez votre consentement et il n’existe aucun autre fondement juridique au traitement.
- Une information ancienne et obsolète continue d’apparaître sur les moteurs de recherche et vous cause un préjudice avéré.
- Le traitement de vos données enfreint les principes de la nouvelle LPD.
Exemple concret impliquant des articles de presse en ligne
Un journal romand a publié un article sur vous il y a dix ans, relatant une affaire judiciaire mineure pour laquelle vous avez été totalement acquitté. Aujourd’hui, cet article apparaît toujours en premier résultat sur les moteurs de recherche lorsque l’on tape votre nom, ce qui nuit gravement à votre actuelle recherche d’emploi.
À retenir
Vous pouvez invoquer votre droit à l’oubli. Dans un premier temps, vous demandez au moteur de recherche de déréférencer le lien associé à votre nom. Dans un second temps, vous exigez du journal en ligne l’anonymisation de l’article (remplacement de votre nom par des initiales), en vous basant sur la protection de votre personnalité (Art. 28 CC). Si le journal refuse, vous pourrez saisir le Tribunal civil pour imposer cette mesure.
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Questions fréquentes
Sources
- Art. 28 CC, Art. 30 et 32 LPD, Art. 17 RGPD (si applicable à l'entreprise)
