Droit d’accès au dossier médical
Le droit d'accès au dossier médical permet à tout patient de consulter et d'obtenir gratuitement une copie de ses données de santé auprès d'un praticien.
Définition et explication
En Suisse, le droit d’accès au dossier médical est un droit fondamental de la personnalité, garanti par la Constitution, la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) et les lois cantonales sur la santé. Vous êtes le véritable maître des informations contenues dans votre dossier, même si le support physique ou le logiciel appartient au médecin ou à l’hôpital.
- Droit de remise : Le médecin ne peut en principe pas refuser de vous transmettre votre dossier complet.
- Gratuité : Selon la nouvelle LPD, la remise d’une copie de votre dossier est généralement gratuite.
- Délai : Le professionnel de la santé dispose d’un délai légal de 30 jours pour répondre à votre requête de manière compréhensible.
Ce droit couvre l’ensemble des données objectives (résultats de laboratoire, radiographies, diagnostics, prescriptions et rapports). Seules les notes purement personnelles du médecin ou les informations sensibles concernant des tiers peuvent exceptionnellement être caviardées ou refusées.
Quand pouvez-vous exiger l'accès à votre dossier médical ?
- Changement de praticien : Lorsque vous changez de médecin traitant ou de spécialiste et que vous souhaitez transférer votre historique médical complet.
- Demande de seconde opinion : Si vous voulez consulter un autre spécialiste pour obtenir un avis médical supplémentaire avant de prendre une décision sur une intervention chirurgicale.
- Suspicion d’erreur médicale : Pour rassembler les preuves nécessaires à une analyse de responsabilité civile médicale avec l’aide d’un avocat.
- Information personnelle : Simplement pour connaître votre état de santé, vérifier l’exactitude des données ou conserver une copie de vos antécédents à votre domicile.
- Cas de décès (héritiers) : Sous certaines conditions très strictes liées au secret médical, les proches peuvent demander l’accès au dossier d’un patient décédé pour clarifier les causes du décès.
Exemple de refus illégal d'accès au dossier en Suisse
Madame Blanc, résidant dans le canton de Vaud, décide de changer de spécialiste après un désaccord sur un traitement. Elle écrit à son ancien cabinet médical pour demander l’envoi de son dossier médical complet à son domicile. Le secrétariat lui répond par e-mail que le dossier reste la propriété stricte du cabinet et qu’ils accepteront uniquement de le transférer directement au nouveau médecin, moyennant des frais administratifs de 60 CHF pour les photocopies.
À retenir
La réponse du cabinet est illégale. En vertu de la législation sur la protection des données (LPD), Madame Blanc a le droit d’exiger que la copie lui soit remise personnellement et directement. Elle n’est aucunement obligée de faire transiter les informations par un autre praticien. De plus, l’exercice du droit d’accès doit être gratuit. Si le médecin maintient son refus ou exige un paiement, Madame Blanc peut s’adresser au Préposé fédéral ou cantonal à la protection des données, ou encore signaler le cas à la Commission de surveillance des professions de la santé.
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Questions fréquentes
Sources
- Loi fédérale sur la protection des données (LPD) art. 25, Code civil (CC) art. 28, Loi sur les professions médicales (LPMéd) art. 40
