Déclaration d’absence
La déclaration d'absence est une procédure judiciaire suisse permettant d'établir officiellement le décès présumé d'une personne disparue.
Définition et explication
En droit suisse, la déclaration d’absence est encadrée par les articles 35 et suivants du Code civil (CC). Lorsqu’une personne disparaît dans des circonstances faisant présumer sa mort, ou qu’elle ne donne plus aucune nouvelle depuis plusieurs années, ses proches se retrouvent dans une impasse juridique. Le mariage reste légalement valable et la succession demeure totalement bloquée.
Pour sortir de cette situation, le juge compétent peut prononcer une déclaration d’absence à la demande de toute personne ayant un intérêt digne de protection, comme un conjoint ou un héritier. Cette décision ne confirme pas matériellement le décès, mais elle permet d’en produire les effets juridiques. La succession s’ouvre, le mariage peut être dissous sur demande expresse et les contrats personnels de la personne disparue prennent fin.
Quand demander une déclaration d'absence ?
- Danger de mort imminent : Vous pouvez agir un an après la disparition de la personne si elle s’est produite dans un contexte de danger mortel extrême.
- Absence de nouvelles : Un délai strict de cinq ans sans aucune nouvelle est exigé depuis le dernier signe de vie de la personne concernée.
- Intérêt légitime : Vous devez prouver que cette démarche est requise pour faire valoir vos droits, comme l’ouverture d’une succession ou la liquidation d’un régime matrimonial.
Exemple d'une disparition en haute montagne en Suisse
Marc, un alpiniste chevronné, part en expédition dans les Alpes valaisannes. Une violente avalanche se déclenche dans la zone précise où il se trouvait. Malgré des recherches intenses menées par les secours en montagne pendant plusieurs semaines, son corps n’est jamais retrouvé. Son épouse, Sophie, se retrouve seule avec leurs enfants et sans accès aux comptes bancaires familiaux, qui sont bloqués au nom de Marc.
À retenir
Étant donné que Marc a disparu dans un danger de mort imminent, Sophie doit patienter jusqu’à l’écoulement d’un délai d’un an (Art. 36 CC). Passé ce délai, elle dépose une requête auprès du juge du tribunal de son domicile pour obtenir une déclaration d’absence. Le juge publie une sommation officielle invitant toute personne ayant des nouvelles à se manifester. Sans aucune réponse, l’absence est officiellement prononcée. Dès lors, Sophie peut procéder au partage de la succession de Marc et formuler une demande pour obtenir la dissolution de leur union conjugale.
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Questions fréquentes
Sources
- Code civil (CC) art. 34, 35, 36, 37, 38 et 39
