Exercice des droits civils
L'exercice des droits civils est la capacité légale pour une personne de faire naître des droits et des obligations par ses propres actes, comme signer un contrat.
Définition et explication
En Suisse, le simple fait d’être un humain vous confère la jouissance des droits civils selon l’article 11 du Code civil (CC). Cela signifie que vous pouvez posséder des biens ou hériter. Cependant, pour agir par vous-même, vous engager financièrement ou signer un contrat de manière contraignante, vous devez disposer de l’exercice des droits civils, défini à l’article 12 CC.
Pour bénéficier de la pleine capacité civile active, deux conditions légales cumulatives sont exigées par l’article 13 du Code civil :
- La majorité : Vous devez avoir 18 ans révolus.
- La capacité de discernement : Vous devez être en mesure d’agir raisonnablement, de comprendre la portée de vos actes et de ne pas être sous l’emprise d’une maladie mentale, de l’alcool ou de stupéfiants (Art. 16 CC).
Si vous remplissez ces critères, vous avez le pouvoir de créer des obligations juridiques et vous êtes tenu de les assumer. Gardez à l’esprit qu’une décision de l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA), telle que l’instauration d’une curatelle de portée générale, peut restreindre ou totalement supprimer cet exercice afin de protéger une personne vulnérable.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Signature de contrats : Pour valider un bail à loyer, un contrat de travail ou ouvrir un compte bancaire.
- Engagements familiaux : Pour se marier ou conclure un partenariat enregistré.
- Création d’entreprise : Pour fonder une personne morale comme une SA ou une Sàrl en Suisse.
- Actes à cause de mort : Pour rédiger un testament ou un pacte successoral.
- Procédure judiciaire : Pour agir seul devant un tribunal et faire valoir vos droits.
Exemple d'exercice des droits civils lors d'un achat
Marc, âgé de 17 ans, souhaite acheter une voiture d’occasion pour un montant de 5’000 francs. Il se rend chez un concessionnaire, signe le contrat de vente et s’engage à payer cette somme le mois suivant après avoir reçu son premier salaire d’apprenti.
À retenir
Puisque Marc n’a pas encore atteint la majorité, il ne possède pas le plein exercice de ses droits civils selon l’article 13 CC. Il est considéré comme ayant une capacité civile restreinte (Art. 19 CC). Son acte juridique n’est pas valable sans l’accord préalable ou la ratification de ses représentants légaux (ses parents). Le garagiste ne peut donc pas exiger le paiement de Marc directement si les parents refusent d’approuver l’achat.
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Questions fréquentes
Sources
- Art. 11 CC, Art. 12 CC, Art. 13 CC, Art. 16 CC, Art. 19 CC, Art. 54 CC, Art. 323 CC, Art. 467 CC
