Que faire si un proche perd sa capacité de discernement ?
Si un proche ne peut plus gérer son quotidien, vérifiez s'il a rédigé un mandat pour cause d'inaptitude. À défaut, signalez la situation à l'APEA pour instaurer une curatelle.
Si un proche ne peut plus gérer son quotidien, vérifiez s'il a rédigé un mandat pour cause d'inaptitude. À défaut, signalez la situation à l'APEA pour instaurer une curatelle.
Délai légal
Aucun délai strict
Urgence
Urgent
Coût
Émoluments de l'APEA variables (souvent entre 300 et 1000 CHF)
Qui contacter
L'APEA du canton ou la Justice de paix
Comprendre votre situation
La vieillesse, la maladie ou un accident peuvent priver une personne de sa capacité de discernement. Lorsqu’un proche n’est plus en mesure de gérer ses factures, ses soins ou son logement de manière autonome dans le canton de Vaud, dans le canton de Genève ou ailleurs en Suisse, il devient indispensable d’organiser sa protection légale.
Le droit suisse prévoit des mesures spécifiques, privilégiant toujours l’autodétermination si celle-ci a été anticipée par un mandat pour cause d’inaptitude.
Ce que dit la loi
- Art. 16 CCCapacité de discernement
- Art. 360 CCMandat pour cause d'inaptitude
- Art. 374 CCReprésentation par le conjoint
- Art. 390 CCInstitution d'une curatelle
Vos droits
- Droit d'être entendu par l'APEA avant toute décision
- Droit de proposer un membre de la famille comme curateur
- Droit de représenter son conjoint pour les actes courants sans mandat spécifique
- Droit de faire appel d'une décision de l'APEA
Les étapes à suivre
Vérifier l'existence d'un mandat
Cherchez si votre proche a établi un mandat pour cause d'inaptitude ou des directives anticipées, éventuellement inscrits au registre de l'état civil.
Exercer la représentation légale
Si vous êtes marié ou en partenariat enregistré, la loi vous autorise à gérer les revenus et les affaires courantes de votre conjoint sans démarche particulière.
Signaler la situation à l'APEA
Sans mandat ni représentation possible, adressez un signalement écrit à l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte de la commune de résidence du proche.
Participer à l'évaluation
L'APEA ordonnera généralement une expertise médicale pour confirmer la perte de discernement et entendra les proches pour évaluer les besoins.
Assumer ou déléguer la curatelle
L'autorité nommera un curateur. Vous pouvez vous porter volontaire pour ce rôle ou préférer qu'un professionnel de la protection de l'adulte soit désigné.
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Nos experts vous accompagnent dans les démarches de protection de l'adulte.
Les erreurs à éviter
- Agir sur les comptes bancaires du proche sans procuration ou mandat validé
- Attendre que la situation financière se dégrade (poursuites) avant d'alerter les autorités
- Signer des contrats au nom du proche sans autorisation légale
- Confondre directives anticipées (soins médicaux) et mandat pour cause d'inaptitude (finances)
L’avis de l’équipe JuriUp
La perte du discernement est une épreuve difficile qui nécessite une réaction rapide. L’équipe JuriUp recommande d’anticiper ces situations en rédigeant un mandat clair. Cela évite l’intervention systématique de l’APEA et garantit que votre volonté sera respectée.
Si la mesure de protection doit être imposée, sachez que le droit suisse privilégie la solidarité familiale. Les autorités nommeront en priorité un proche apte à assumer la curatelle, selon le besoin réel de la personne vulnérable. N’hésitez pas à vous informer pour savoir combien coûte une curatelle en Suisse afin d’anticiper les frais d’émoluments liés à la procédure.
L’équipe juridique JuriUp
Juristes & avocats partenaires · droit suisse
Questions fréquentes
Un médecin, souvent un spécialiste ou un expert mandaté par l'APEA, établit un certificat médical attestant l'incapacité de la personne à évaluer raisonnablement ses actes.
Non, sauf si vous possédez une procuration bancaire valable au-delà de l'incapacité, ou si l'APEA vous a officiellement désigné comme curateur ou validé votre mandat.
Pas nécessairement pour le quotidien. La loi accorde au conjoint ou au partenaire enregistré un pouvoir de représentation d'office pour les actes ordinaires (gestion des revenus, paiement des factures courantes).
Lors de la survenance de l'incapacité, l'original du mandat doit être transmis à l'APEA du canton de domicile. L'autorité vérifiera sa validité avant de délivrer un certificat légitimant le mandataire.
L'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte doit enquêter dès qu'elle reçoit un signalement. Elle évalue le besoin de protection et prononce la mesure la plus légère possible (curatelle d'accompagnement, de représentation, de gestion ou de portée générale).
Les frais de procédure, ou émoluments, sont fixés par chaque canton. Ils s'élèvent généralement à plusieurs centaines de francs, à la charge de la personne concernée si sa situation financière le permet.
Ressources utiles
Sources
- Code civil suisse (CC)
- Office fédéral de la justice - Protection de l'adulte
- Portail officiel suisse - APEA
Dernière mise à jour : 7 juillet 2026
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Ce guide fournit une information juridique générale concernant le droit suisse et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Chaque situation étant particulière, faites valider votre cas par un professionnel via JuriUp.