Apea (autorité de protection de l’enfant et de l’adulte)
L'APEA est l'autorité cantonale suisse chargée de garantir la protection des mineurs et des adultes vulnérables via des mesures juridiques adaptées.
Définition et explication
L’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) est une institution officielle introduite en Suisse lors de la révision du Code civil en 2013. Elle a pour mission de protéger les personnes qui ne sont pas en mesure de le faire elles-mêmes, qu’il s’agisse de mineurs dont le développement est menacé ou d’adultes souffrant de déficiences mentales, de troubles psychiques ou d’incapacité de discernement.
Selon l’article 440 du Code civil suisse (CC), chaque canton est libre d’organiser cette autorité. Si le terme fédéral officiel est APEA, l’institution est souvent appelée Justice de paix (notamment dans les cantons de Vaud et Fribourg) ou Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant (à Genève). Cette autorité se distingue par sa composition interdisciplinaire, regroupant des juristes, des travailleurs sociaux et des psychologues.
L’APEA possède un large éventail de compétences légales. Pour les adultes, elle est chargée d’instituer des mesures telles que la curatelle (art. 390 CC) ou de valider un mandat pour cause d’inaptitude. Pour les mineurs, elle intervient en cas de danger par des mesures de protection ciblées (art. 307 CC), le retrait du droit de déterminer le lieu de résidence (art. 310 CC) ou encore le retrait de l’autorité parentale.
Quand l'APEA intervient-elle en Suisse ?
- Protection des enfants : En cas de signalement pour maltraitance, négligence ou abus mettant en danger le développement du mineur.
- Conflits familiaux : Lors de séparations hautement conflictuelles nécessitant une intervention pour protéger l’intérêt de l’enfant.
- Protection de l’adulte : Lorsqu’une personne majeure ne peut plus gérer ses affaires (finances, santé) suite à une maladie, un accident ou la démence.
- Validation de documents : Pour valider l’entrée en vigueur d’un mandat pour cause d’inaptitude ou examiner des directives anticipées.
Exemple d'une intervention de l'APEA pour un adulte vulnérable
Monsieur Dupuis, 78 ans, vit seul et souffre d’un début de maladie d’Alzheimer. Il commence à oublier de payer ses factures, ce qui entraîne l’ouverture de dossiers à l’Office des poursuites. Ses voisins remarquent qu’il se met en danger chez lui en oubliant d’éteindre sa cuisinière et alertent les autorités de la commune.
À retenir
Suite à ce signalement, la Justice de paix (APEA locale) ouvre une procédure. Après avoir rassemblé des certificats médicaux et entendu personnellement Monsieur Dupuis et ses proches, l’autorité prononce une curatelle de représentation et de gestion (art. 394 et 395 CC). Un curateur officiel est nommé pour gérer ses finances, régler ses dettes et organiser l’intervention de soins à domicile, tout en préservant au maximum l’autonomie du retraité.
Besoin d'aide sur ce sujet ?
Décrivez votre situation en 2 minutes et recevez une réponse personnalisée d'un expert juridique suisse.
Questions fréquentes
Sources
- Code civil suisse (CC) art. 307, 310, 314c, 360, 390, 440, 447, 450
