Devoir d’assistance entre époux en suisse
Le devoir d'assistance entre époux est l'obligation légale faite aux conjoints de se soutenir mutuellement et de pourvoir solidairement à l'entretien de la famille.
Définition et explication
Dans le droit de la famille en Suisse, le mariage crée une union qui oblige les époux à s’entraider. L’article 159 du Code civil (CC) stipule que les conjoints se doivent mutuellement fidélité et assistance. Ce devoir d’assistance va bien au-delà du simple soutien moral : il englobe une dimension financière et matérielle majeure.
Concrètement, les époux doivent contribuer, chacun selon ses facultés, à l’entretien convenable de la famille (Art. 163 CC). Si l’un des conjoints tombe malade, perd son emploi ou se consacre à l’éducation des enfants, l’autre doit adapter sa contribution financière ou personnelle. Ce principe justifie l’obligation d’entretien post-divorce ou lors de mesures protectrices de l’union conjugale, particulièrement si l’un des époux ne peut subvenir seul à ses besoins après avoir réduit son temps de travail pour la vie commune.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Vie commune : Répartition des frais du ménage, paiement des factures et soutien moral au quotidien.
- Maladie ou chômage : Obligation pour le conjoint disposant de revenus d’assumer temporairement ou durablement les charges financières du couple.
- Séparation ou divorce : Le devoir d’assistance sert de fondement légal pour exiger et fixer une pension alimentaire devant le tribunal.
Exemple de séparation après une interruption professionnelle
Vous êtes marié depuis quinze ans. D’un commun accord avec votre conjoint, vous avez totalement cessé de travailler pour élever vos enfants et tenir le ménage, pendant que votre partenaire poursuivait une carrière lucrative à plein temps. Aujourd’hui, vous décidez de vous séparer. Vous n’avez pas de revenus propres et votre retour immédiat sur le marché du travail s’annonce très difficile en raison de votre absence prolongée.
À retenir
En vertu du devoir d’assistance découlant du mariage, votre conjoint ne peut pas décider unilatéralement de cesser de vous soutenir financièrement au moment de la séparation. Le juge saisi pour des mesures protectrices de l’union conjugale (MPUC) se basera sur ce principe pour fixer une contribution d’entretien équitable. La loi suisse protège l’époux qui a mis sa vie professionnelle de côté pour le bien du ménage, en obligeant l’autre à maintenir, dans la mesure du possible, le niveau de vie convenu durant l’union.
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Questions fréquentes
Sources
- Code civil suisse (CC) : Art. 159, Art. 163, Art. 166
