La tutelle en suisse (mineurs)
La tutelle est une mesure de protection visant à désigner un représentant légal pour un enfant mineur qui n'est plus soumis à l'autorité parentale.
Définition et explication
Depuis la révision du droit de la protection de l’adulte en 2013, la notion de tutelle en Suisse est exclusivement réservée aux mineurs. Contrairement à une idée reçue très fréquente, un adulte ne peut plus être placé sous tutelle, mais bénéficie d’une mesure de curatelle.
Conformément à l’article 327a du Code civil suisse (CC), l’autorité de protection (APEA ou Justice de paix, selon votre canton) institue une tutelle lorsqu’un enfant mineur n’est plus soumis à l’autorité parentale. Cette situation se présente le plus souvent à la suite du décès tragique des deux parents ou d’un retrait judiciaire de l’autorité parentale.
Le tuteur désigné a pour mission stricte de représenter légalement le mineur, de veiller à son entretien, à son éducation et d’administrer ses biens. Il agit sous la surveillance continue de l’autorité de protection, qui doit obligatoirement approuver les actes ayant de lourdes conséquences financières, comme la vente d’un bien immobilier appartenant à l’enfant.
Quand la tutelle d'un mineur est-elle prononcée ?
- Décès des parents : Lorsque les deux détenteurs de l’autorité parentale décèdent.
- Retrait de l’autorité parentale : Si l’autorité compétente retire ses droits aux parents pour protéger l’enfant (Art. 311 CC).
- Incapacité durable : Si les parents sont durablement incapables de discernement (par exemple, suite à un accident grave).
- Filiation inconnue : Lorsque l’enfant est trouvé sur le territoire suisse et que ses parents ne peuvent être identifiés.
Exemple de placement sous tutelle d'un enfant en Suisse
Suite à un grave accident de la circulation, les deux parents d’un enfant de 10 ans décèdent subitement. L’enfant hérite de la maison familiale et d’une somme d’argent sur des comptes en banque, mais il se retrouve soudainement sans aucun représentant légal pour veiller sur lui et gérer son patrimoine.
À retenir
L’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) ouvre immédiatement une procédure. Conformément au Code civil, elle nomme un oncle proche de l’enfant comme tuteur officiel. Cet oncle prend désormais les décisions pour le mineur au quotidien. Toutefois, pour garantir la sécurité de l’héritage de l’enfant, le tuteur devra obtenir l’autorisation formelle et préalable de l’APEA avant de pouvoir, par exemple, vendre la maison familiale.
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Questions fréquentes
Sources
- CC art. 327a, CC art. 327c, CC art. 311, CC art. 390, CC art. 400
