Avis aux débiteurs en suisse (art. 291 cc)

L’avis aux débiteurs est une mesure de protection très efficace prévue par le droit suisse. Elle s’adresse aux personnes qui ne parviennent pas à percevoir la contribution d’entretien (pension alimentaire) qui leur est due. Contrairement à une procédure classique auprès de l’Office des poursuites, cette démarche passe par l’intervention d’un juge civil et vise directement la source de revenus de la personne défaillante.

Les bases légales se trouvent dans le Code civil suisse (CC). L’article 132 CC s’applique pour les ex-conjoints après un divorce, l’article 177 CC concerne les couples mariés vivant séparés (mesures protectrices de l’union conjugale), et l’article 291 CC traite spécifiquement de l’entretien de l’enfant.

Le fonctionnement est direct. Si la personne tenue de payer la pension ne s’exécute pas, vous avez le droit de saisir le Tribunal de première instance compétent. Si le juge admet votre requête, il adressera une ordonnance à l’employeur (ou à la caisse de chômage, ou l’assurance invalidité) de la personne débitrice. Cet employeur aura alors l’obligation légale de déduire le montant exact de la pension directement sur le salaire de son employé, puis de vous le transférer chaque mois.

Cette solution offre une excellente sécurité. Elle garantit le versement régulier des pensions à venir et évite les relances incessantes. Toutefois, le juge veillera toujours à ce que le minimum vital du conjoint défaillant soit préservé, conformément aux normes fixées par la loi.

• Vous disposez d’un jugement rendu par un tribunal ou d’une convention ratifiée (par exemple par l’APEA) qui fixe le montant exact de la pension alimentaire.
• La personne redevable de la contribution d’entretien accuse des retards réguliers ou refuse de payer.
• Vous avez des motifs fondés de penser que les futurs versements ne seront pas effectués.
• La personne qui doit payer perçoit un revenu régulier et saisissable (salaire, indemnité de chômage, rente).