Action alimentaire de l’enfant (art. 279 cc)
L'action alimentaire est une procédure judiciaire indépendante permettant à un enfant de réclamer une contribution d'entretien à ses parents.
Définition et explication
En droit suisse, l’action alimentaire (définie à l’article 279 du Code civil) est le droit propre de l’enfant d’exiger de ses parents la couverture de ses frais d’entretien et d’éducation. Contrairement aux contributions fixées lors d’une procédure de divorce entre les conjoints, cette action appartient directement à l’enfant.
Lorsqu’il est mineur, l’enfant est représenté par le parent qui détient la garde ou par un curateur désigné par l’APEA. S’il est majeur et toujours en formation initiale (Art. 277 CC), il peut ouvrir cette action en son nom propre contre son père ou sa mère. Le tribunal de première instance fixe le montant de la rente mensuelle en se basant sur les besoins objectifs de l’enfant et sur la capacité financière de chaque parent.
Dans quels cas intenter une action alimentaire ?
- Absence de mariage : Les parents ne sont pas mariés et aucune convention d’entretien n’a pu être approuvée par l’APEA à l’amiable.
- Enfant majeur en formation : Un étudiant majeur demande à ses parents de financer ses études car ces derniers refusent de l’aider.
- Changement de situation : Les besoins de l’enfant augmentent considérablement (frais médicaux, écolage privé) et une nouvelle décision judiciaire est requise.
- Carence d’un parent : L’un des parents refuse de participer financièrement à l’éducation de l’enfant de manière délibérée.
L'exemple d'un étudiant majeur réclamant son entretien
Vous avez 20 ans, vous êtes étudiant à l’Université de Lausanne et vos parents ont récemment divorcé. Votre père, qui dispose de revenus très confortables, refuse de payer vos frais d’études et votre loyer, estimant que vous devriez travailler à plein temps. Vous n’arrivez pas à trouver un accord à l’amiable avec lui.
À retenir
Conformément à l’article 277 CC, les parents ont l’obligation de financer la première formation appropriée de leur enfant, même au-delà de la majorité. En intentant une action alimentaire auprès du juge civil, vous pouvez forcer votre père à verser une pension mensuelle. Le tribunal examinera vos charges (loyer, assurance-maladie, nourriture, taxes universitaires) et les revenus de votre père pour déterminer un montant équitable et proportionné.
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Questions fréquentes
Sources
- Code civil suisse (CC) : Art. 276, Art. 277, Art. 279, Art. 286
