Garde alternée en suisse
La garde alternée est un modèle d'organisation familiale permettant à un enfant de résider tour à tour chez ses deux parents suite à une séparation.
Définition et explication
En droit suisse, la garde alternée (ou garde partagée) s’inscrit dans le prolongement de l’autorité parentale conjointe. L’article 298 du Code civil (CC) stipule que le juge ou l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) doit examiner la possibilité d’une prise en charge alternée si un parent ou l’enfant en fait la demande.
Ce modèle n’est pas imposé de manière automatique. Le critère principal reste le bien de l’enfant. Les autorités évaluent plusieurs éléments de fait. La distance entre les domiciles des parents, leur capacité à coopérer et communiquer, ainsi que la stabilité de l’environnement proposé sont des facteurs déterminants. De plus, l’avis de l’enfant est pris en considération dès qu’il a l’âge et la maturité nécessaires (généralement autour de 6 ans pour l’audition, avec un poids décisionnel plus fort dès 11 ou 12 ans).
Sur le plan financier, la garde alternée modifie le calcul de la contribution d’entretien. Les frais directs de l’enfant sont répartis selon les capacités financières de chaque parent. Si les revenus sont inégaux, le parent qui gagne le plus versera une pension alimentaire, même en cas de garde strictement paritaire (50-50).
Quand la garde alternée s'applique-t-elle ?
- Lors d’un divorce ou d’une séparation : Les parents mariés s’entendent ou le Tribunal de première instance tranche.
- Pour les parents non mariés : La séparation nécessite l’intervention de l’APEA ou du juge pour fixer les modalités.
- En cas de déménagement : Une réévaluation de la garde peut être demandée si un parent s’éloigne géographiquement.
- Sur demande de l’enfant : L’enfant capable de discernement peut exprimer le souhait de vivre chez ses deux parents de manière égale.
Mise en place d'une garde partagée à 50-50
Vous vous séparez de votre conjoint et vous demandez une garde alternée pour votre fille de 8 ans. Vous travaillez à 80% et votre ex-conjoint à 100%. Vous habitez dans la même commune, à 10 minutes l’un de l’autre. Votre ex-conjoint s’oppose à la garde alternée sous prétexte de vouloir une stabilité parfaite pour l’enfant dans un seul foyer.
À retenir
Le juge vous accordera très probablement la garde alternée. En droit suisse, le refus d’un parent n’est pas un motif suffisant pour bloquer ce modèle si les autres conditions sont remplies. La proximité géographique, la flexibilité professionnelle et l’âge de l’enfant favorisent cette solution. Cependant, comme votre ex-conjoint gagne un salaire plus élevé et travaille à 100%, le tribunal fixera une contribution d’entretien à sa charge pour équilibrer le niveau de vie de votre fille lorsqu’elle réside chez vous.
Besoin d'aide sur ce sujet ?
Décrivez votre situation en 2 minutes et recevez une réponse personnalisée d'un expert juridique suisse.
Questions fréquentes
Sources
- Art. 298 CC, Art. 298b CC, Art. 301a CC
