Autorité parentale
Ensemble de droits et devoirs conférés aux parents pour prendre les décisions nécessaires au bien et à l'éducation de l'enfant mineur.
Définition et explication
L’autorité parentale désigne le pouvoir légal et la responsabilité qu’ont les parents de prendre les décisions majeures concernant leur enfant mineur. En Suisse, le principe de base instauré par le Code civil est l’autorité parentale conjointe. Cela signifie que les deux parents, qu’ils soient mariés, séparés, divorcés ou non mariés, doivent en principe exercer cette responsabilité ensemble.
Ce droit englobe la détermination du lieu de résidence de l’enfant, son éducation religieuse, les choix scolaires, les décisions médicales importantes et la gestion de ses biens (fortune de l’enfant). Elle inclut également le droit de représenter l’enfant juridiquement auprès des tiers.
Il faut distinguer l’autorité parentale de la garde de fait (le lieu où l’enfant vit et dort) et du droit de visite. Un parent peut très bien ne pas avoir la garde principale tout en conservant l’autorité parentale et donc son mot à dire sur l’éducation.
L’autorité parentale exclusive (attribuée à un seul parent) est devenue l’exception. Elle n’est prononcée par le juge ou l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) que si le bien de l’enfant est menacé par l’exercice conjoint ou en cas de conflit inexpiable paralysant toute décision.
Quand l'autorité parentale s'applique-t-elle ?
- Naissance dans le mariage : Les époux acquièrent automatiquement et conjointement l’autorité parentale dès la naissance de l’enfant.
- Naissance hors mariage : La mère détient l’autorité seule à la naissance. Si le père reconnaît l’enfant, les parents peuvent déposer une déclaration commune pour obtenir l’autorité conjointe.
- Divorce : L’autorité parentale reste en principe conjointe, sauf motifs graves exigeant une attribution exclusive à l’un des parents.
- Choix du lieu de vie : Le parent exerçant l’autorité parentale conjointe ne peut pas déménager à l’étranger ou loin en Suisse sans l’accord de l’autre parent si cela affecte l’exercice des droits parentaux.
Désaccord sur la scolarité entre parents séparés
Céline et Thomas ont un fils de 8 ans, Lucas. Ils ne sont pas mariés mais ont signé une déclaration d’autorité parentale conjointe à la naissance de l’enfant. Séparés depuis deux ans, Lucas vit principalement chez sa mère (garde de fait). Céline souhaite inscrire Lucas dans une école privée onéreuse à pédagogie alternative. Thomas s’y oppose fermement, préférant l’école publique du quartier pour des raisons financières et idéologiques. Céline estime qu’en tant que parent gardien au quotidien, c’est à elle que revient la décision finale.
À retenir
Céline a tort. Bien qu’elle ait la garde de fait (le quotidien), l’autorité parentale conjointe implique que les décisions fondamentales concernant l’instruction et l’éducation générale de l’enfant doivent être prises d’un commun accord (Art. 301 CC). Le choix de l’école fait partie de ces décisions majeures. Céline ne peut pas imposer ce choix unilatéralement. Si le désaccord persiste et empêche toute solution, l’un des parents devra saisir l’APEA (ou le tribunal si une procédure est en cours) pour trancher la question dans l’intérêt de l’enfant.
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Questions fréquentes
Sources
- CC art. 296, CC art. 301, CC art. 301a
