Obligation d’entretien des proches (art. 328 cc)
Règle légale imposant à une personne aisée d'assister financièrement ses ascendants ou descendants directs qui tombent dans le besoin.
Définition et explication
Le Code civil suisse prévoit à son article 328 une obligation d’assistance financière entre les membres d’une même famille. Cette règle, souvent désignée sous le nom de dette alimentaire, impose à toute personne vivant dans une situation aisée d’aider ses parents en ligne directe (ascendants ou descendants) qui tomberaient dans le besoin.
Dans la pratique, ce principe s’applique très fréquemment lorsqu’un parent âgé doit entrer dans un établissement médico-social (EMS). Si la rente AVS de la personne âgée et ses éventuelles prestations complémentaires ne suffisent pas à couvrir les frais mensuels de l’institution, l’aide sociale publique avance les fonds. L’Etat a ensuite le droit d’analyser la situation financière des enfants du bénéficiaire. Si le Tribunal de première instance estime que vous bénéficiez de conditions économiques très favorables, vous pouvez être tenu de rembourser les frais d’EMS à l’Etat.
La loi protège toutefois fermement votre propre niveau de vie. Le juge vérifiera scrupuleusement l’ensemble de vos charges, vos revenus professionnels et votre fortune afin de s’assurer que le paiement de cette dette alimentaire ne vous mette pas vous-même en difficulté financière. Les frères et sœurs sont par ailleurs exclus de cette obligation depuis l’an 2000.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Un de vos parents ou de vos enfants est dans l’impossibilité de subvenir à ses propres besoins fondamentaux.
- L’aide sociale a dû intervenir pour couvrir le manque à gagner, par exemple pour payer une facture d’EMS ou des soins à domicile.
- Le lien de parenté entre vous et la personne nécessiteuse est en ligne directe (parents, grands-parents, enfants, petits-enfants).
- Vos revenus réguliers et votre fortune globale vous placent dans une situation financière jugée officiellement aisée selon les barèmes cantonaux.
Paiement de la facture de l'EMS d'une mère sans fortune
Madame Blanc, âgée de 86 ans, doit être placée d’urgence dans un EMS dans le canton de Vaud. Ses revenus, limités à une petite rente AVS, ne permettent pas de payer la pension mensuelle de 6’200 francs. L’assistance sociale couvre le déficit financier pour garantir les soins de Madame Blanc. Cette dernière a un fils unique, Monsieur Blanc, qui travaille comme directeur commercial et possède une maison sans hypothèque.
À retenir
L’Etat contacte Monsieur Blanc et exige qu’il participe aux frais de sa mère au nom de la dette alimentaire. Après analyse de sa situation, le Juge de paix constate que Monsieur Blanc dispose d’un revenu très confortable, d’une épargne conséquente et qu’il n’a pas d’autres personnes à charge. Le tribunal juge sa situation aisée et le condamne à verser une contribution d’entretien mensuelle pour rembourser l’Etat. Si Monsieur Blanc avait eu un salaire modeste et plusieurs enfants mineurs à charge, l’Etat aurait assumé la totalité des coûts sans exiger de remboursement.
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Questions fréquentes
Sources
- Code civil suisse (CC) : Art. 328 (Obligation d'entretien de la parentèle), Art. 329 (Ordre des débiteurs et exceptions).
