Convention d’entretien (enfant)
La convention d'entretien est un accord écrit fixant le montant de la pension alimentaire due à un enfant, qui doit obligatoirement être ratifié par l'APEA ou un juge pour être valable.
Définition et explication
En droit suisse de la famille, l’obligation d’entretien des parents envers leur enfant est un devoir absolu inscrit à l’article 276 du Code civil (CC). Lorsque les parents se séparent ou divorcent, ils doivent s’entendre sur la répartition des frais liés aux besoins vitaux de l’enfant (nourriture, logement, assurance-maladie, frais de garde). Cet accord prend la forme d’une convention d’entretien.
La rédaction de ce document ne suffit pas à le rendre exécutoire. Pour protéger les intérêts de l’enfant, le législateur impose que cet accord soit vérifié et ratifié par une autorité étatique (Art. 287 CC). Si vous n’êtes pas mariés, le document doit être soumis à l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) de votre lieu de domicile. Si vous êtes en procédure de divorce, c’est le Tribunal de première instance qui l’approuve.
Lors de son examen, l’autorité s’assure que le montant convenu est équitable et couvre adéquatement les coûts directs de l’enfant ainsi que l’éventuelle contribution de prise en charge (Art. 285 CC). Une fois ratifiée, la convention d’entretien obtient la même force juridique qu’un jugement. Elle vaut titre de mainlevée définitive au sens de l’article 80 de la Loi sur les poursuites (LP), ce qui vous permet de forcer le paiement en cas d’impayé.
Quand la convention d'entretien s'applique-t-il ?
- Séparation de parents non mariés : Pour fixer un cadre légal et obligatoire au paiement de la pension alimentaire de l’enfant.
- Divorce sur requête commune : La convention d’entretien de l’enfant est une pièce obligatoire à joindre à votre accord global de divorce.
- Modification des circonstances : Si les revenus d’un parent augmentent ou baissent significativement et durablement, une nouvelle convention peut être rédigée pour adapter la pension.
- Enfant majeur en formation : Un accord peut être conclu directement entre le parent débiteur et l’enfant majeur (Art. 277 CC).
Exemple d'une séparation à l'amiable sans juge
Vous et votre partenaire, qui n’êtes pas mariés, décidez de vous séparer. Vous convenez que votre fils de 6 ans vivra principalement avec sa mère. Vous rédigez ensemble un accord sur papier libre indiquant que vous verserez 900 CHF par mois pour l’entretien de votre fils. Vous signez tous les deux le document et vous commencez à verser ce montant chaque mois de bonne foi.
À retenir
Juridiquement, cet accord purement privé n’a aucune force exécutoire pour le futur. Tant qu’il n’est pas ratifié par l’APEA selon l’article 287 CC, il ne vous protège pas. Si vous perdez soudainement votre emploi et cessez les paiements, la mère ne pourra pas lancer une poursuite facilement ni exiger l’intervention du Service de recouvrement des pensions alimentaires (SCPA). À l’inverse, l’APEA pourrait un jour intervenir et estimer que les 900 CHF étaient insuffisants depuis le début, vous exposant à des réclamations rétroactives. Il vous faut impérativement soumettre ce document à l’autorité.
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Questions fréquentes
Le calcul se base sur les besoins directs de l’enfant (base mensuelle, assurance-maladie, frais de scolarité) auxquels on ajoute la contribution de prise en charge (pour compenser la perte de gain du parent qui réduit son temps de travail pour s’occuper de l’enfant). La capacité financière du parent débiteur (son minimum vital) est toujours prise en compte.
Oui. Si l’autorité estime que le montant convenu est manifestement insuffisant pour couvrir l’entretien convenable de l’enfant au regard du salaire des parents, elle refusera de ratifier l’accord. L’objectif est d’empêcher qu’un parent ne renonce aux droits de l’enfant sous la pression.
Ce n’est pas une obligation légale. De nombreux cantons suisses fournissent des formulaires types et des directives de calcul. Toutefois, si votre situation financière est complexe (indépendant, biens immobiliers), les conseils d’un avocat ou d’un médiateur familial vous éviteront des erreurs coûteuses.
Si vous subissez une perte de revenu durable ou imprévisible (chômage, invalidité), vous devez rédiger une nouvelle convention d’entretien avec l’autre parent et la soumettre à nouveau à l’APEA ou au juge (Art. 286 CC). Si l’autre parent refuse, vous devrez intenter une action en justice pour demander la baisse de la pension.
L’obligation d’entretien dure jusqu’à la majorité de l’enfant (18 ans). Cependant, selon l’article 277 CC, si l’enfant n’a pas achevé une formation initiale appropriée à sa majorité, la pension doit continuer d’être versée, et la convention peut préciser ces modalités post-majorité.
La convention ratifiée vaut titre exécutoire. Vous pouvez initier une poursuite (Art. 80 LP), faire appel au bureau cantonal de recouvrement des pensions alimentaires pour obtenir des avances, et déposer une plainte pénale pour violation de l’obligation d’entretien (Art. 217 CP).
Non, ce sont deux concepts distincts. La convention soumise à l’APEA ne concerne que les enfants de parents non mariés. L’entretien entre ex-conjoints (Art. 125 CC) est réglé exclusivement dans le cadre d’une procédure de séparation ou de divorce devant le Tribunal de première instance.
Les frais varient selon les cantons, car ils dépendent du droit cantonal. En règle générale, la ratification d’une convention à l’amiable entraîne la perception d’un émolument administratif se situant entre 200 CHF et 600 CHF, souvent réparti entre les deux parents.
Sources
- CC art. 276, CC art. 277, CC art. 285, CC art. 286, CC art. 287, LP art. 80, CP art. 217
