Droit à l’information entre époux
L'article 170 du Code civil suisse garantit à chaque époux le droit d'exiger de son conjoint des renseignements complets sur ses revenus, ses biens et ses dettes.
Définition et explication
En droit suisse de la famille, le mariage repose sur un principe de confiance et d’assistance mutuelle. Dans cette logique, l’article 170 du Code civil (CC) instaure un droit à l’information entre époux. Chaque conjoint a le droit absolu de savoir quelle est la situation financière exacte de l’autre.
Cette obligation de transparence porte sur trois éléments précis : les revenus (salaires, rentes, rendements), les biens (comptes bancaires, biens immobiliers, véhicules) et les dettes (crédits, impôts en souffrance). Ce droit s’exerce non seulement pendant la vie commune harmonieuse, mais il prend tout son sens lors des prémices d’une séparation ou d’un divorce.
Si votre conjoint refuse de vous fournir ces documents (fiches de salaire, relevés bancaires, déclarations fiscales), vous pouvez saisir le Juge de paix ou le Tribunal de première instance. Le juge ordonnera alors à votre conjoint de produire les pièces requises. En cas de blocage persistant, le juge peut même exiger ces informations directement auprès de tiers, tels que l’employeur de votre conjoint, son administration fiscale ou sa banque, levant ainsi le secret bancaire ou professionnel à votre égard.
Quand ce droit s'applique-t-il ?
- Durant le mariage : Pour planifier le budget familial ou vérifier que l’obligation d’entretien de la famille est respectée de part et d’autre.
- En prévision d’une séparation : Pour évaluer et calculer les futures contributions d’entretien (pensions alimentaires) lors de mesures protectrices de l’union conjugale (MPUC).
- Lors du divorce : Pour procéder à la liquidation du régime matrimonial et s’assurer qu’aucun compte bancaire ou bien n’a été dissimulé.
- Refus de collaboration : Lorsque l’un des conjoints cache délibérément son état de fortune ou transfère des fonds à l’insu de l’autre pour le léser.
Exemple d'une séparation conflictuelle en Suisse
Madame et Monsieur Dupont sont mariés sous le régime ordinaire de la participation aux acquêts. À la suite de graves tensions, Madame décide de demander la séparation de fait. Monsieur, qui gère seul toutes les finances du ménage et possède une entreprise individuelle florissante, refuse catégoriquement de lui montrer ses comptes professionnels et personnels. Il affirme que l’entreprise lui appartient et qu’elle n’a aucun droit de regard sur ses revenus.
À retenir
Juridiquement, le refus de Monsieur est illégal. En s’appuyant sur l’article 170 CC, Madame peut déposer une requête auprès du tribunal compétent. Le juge intimera l’ordre à Monsieur de produire ses comptes, ses avis de taxation et ses relevés bancaires. S’il s’obstine à ne rien fournir, le tribunal s’adressera directement aux banques de Monsieur et à son fiduciaire pour obtenir les montants exacts. Cette transparence forcée permettra au juge de fixer équitablement la pension alimentaire et de préparer sereinement le partage des biens.
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Questions fréquentes
Sources
- CC art. 170, CC art. 2, LPart art. 14
