Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence (art. 310 cc)
Le retrait du droit de déterminer le lieu de résidence est une mesure de protection par laquelle l'APEA retire à un parent le pouvoir de décider où vit son enfant.
Définition et explication
En droit suisse de la famille, le retrait du droit de déterminer le lieu de résidence est régi par l’article 310 du Code civil (CC). Cette mesure intervient lorsque le développement physique, mental ou moral d’un enfant est gravement menacé et que les parents ne peuvent pas ou ne veulent pas y remédier.
Dans ce contexte, l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) intervient pour retirer l’enfant de son milieu familial. Les parents conservent généralement leur autorité parentale, mais ils perdent la prérogative de choisir le lieu de vie de leur enfant. Celui-ci est alors confié à une famille d’accueil ou à une institution spécialisée.
Cette décision doit respecter le principe de proportionnalité. Elle n’est prononcée que si des mesures moins incisives, comme la nomination d’un curateur de soutien, se révèlent insuffisantes pour garantir la sécurité et le bien-être du mineur.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Lorsque la santé physique ou psychologique de l’enfant est directement mise en danger dans son foyer.
- En cas de négligence grave, de maltraitance ou d’abus avérés.
- Si les parents souffrent de dépendances ou de troubles psychiques sévères les empêchant de s’occuper adéquatement du mineur.
- Lorsque l’enfant présente des troubles du comportement majeurs nécessitant un encadrement thérapeutique hors du domicile familial.
Exemple d'un placement par l'APEA en Suisse
Vous êtes informé qu’une mère isolée, souffrant de graves problèmes d’addiction, laisse régulièrement son enfant de sept ans seul la nuit. L’école signale également de nombreuses absences et un état de négligence manifeste. Malgré la mise en place d’un soutien éducatif à domicile, la situation ne s’améliore pas et l’enfant se trouve en danger imminent.
À retenir
Suite au signalement, l’APEA ouvre une enquête urgente. Constatant que la mère n’est pas en mesure d’assurer la sécurité de son fils, l’autorité prononce le retrait du droit de déterminer le lieu de résidence (Art. 310 CC). L’enfant est placé provisoirement dans un foyer éducatif. La mère conserve son autorité parentale et se voit accorder un droit de visite encadré, avec l’objectif d’un retour à domicile si sa situation se stabilise.
Besoin d'aide sur ce sujet ?
Décrivez votre situation en 2 minutes et recevez une réponse personnalisée d'un expert juridique suisse.
Questions fréquentes
Le retrait de l’autorité parentale (Art. 311 CC) est une mesure beaucoup plus stricte qui prive les parents de tous leurs droits décisionnels. Avec l’article 310 CC, les parents perdent uniquement le droit de choisir où l’enfant vit, mais ils continuent de donner leur accord pour des décisions majeures comme les opérations médicales ou l’orientation scolaire.
En Suisse, c’est l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) qui est compétente. En cas d’urgence absolue, des mesures superprovisionnelles peuvent être prises pour placer l’enfant immédiatement avant la fin de l’instruction du dossier.
Oui, selon l’obligation d’entretien légale (Art. 276 CC), les parents doivent participer aux frais de placement en fonction de leur capacité financière. Si leurs revenus sont insuffisants, l’aide sociale ou l’État couvre le solde des coûts du foyer ou de la famille d’accueil.
Non. Les mesures de protection de l’enfant sont évolutives. Dès que les causes qui ont conduit au retrait du droit de déterminer le lieu de résidence disparaissent, l’APEA doit lever la mesure et permettre le retour de l’enfant chez ses parents.
Oui. Conformément au droit suisse et à l’article 314a CC, l’enfant doit être entendu par l’APEA avant toute décision le concernant, pour autant que son âge et son développement le permettent, généralement dès l’âge de six ans.
Vous avez le droit de recourir contre une décision de l’APEA. Le recours doit être déposé auprès de la chambre compétente du Tribunal cantonal ou de la juridiction prévue par votre canton, généralement dans un délai de 30 jours.
En principe, oui. Les relations personnelles doivent être maintenues (Art. 273 CC). Le droit de visite est fixé par l’APEA en tenant compte du bien de l’enfant. Il peut être libre, restreint ou accompagné par un professionnel de la santé ou du travail social.
Bien que rare, le juge chargé de la procédure de divorce ou le Tribunal de première instance peut ordonner un placement au sens de l’article 310 CC s’il s’avère qu’aucun des deux parents n’est apte à assurer le bien-être de l’enfant de manière sécurisée.
Sources
- Code civil suisse (CC) : Art. 310, Art. 311, Art. 314a, Art. 273, Art. 276.
