Part à la plus-value (art. 206 cc)
Droit pour un époux de récupérer son investissement, majoré d'une part proportionnelle à la plus-value, s'il a financé sans contrepartie l'acquisition ou l'amélioration d'un bien appartenant à son conjoint.
Définition et explication
En droit de la famille suisse, la part à la plus-value (réglée par l’article 206 du Code civil suisse, CC) est un mécanisme financier qui intervient lors de la liquidation du régime matrimonial, généralement en cas de divorce ou de décès.
Si vous avez financé l’achat, l’amélioration ou la conservation d’un bien appartenant en propre à votre conjoint sans recevoir de contrepartie équivalente, vous avez le droit de récupérer votre mise de fonds initiale. Toutefois, la loi va plus loin : si ce bien a pris de la valeur sur le marché, votre créance est augmentée proportionnellement à cette plus-value (qu’elle soit conjoncturelle ou liée à des travaux).
En revanche, si le bien a perdu de la valeur (moins-value), la loi vous protège. Vous êtes assuré de récupérer au minimum le montant nominal de votre investissement d’origine, sauf si vous aviez convenu le contraire par écrit avec votre conjoint.
Quand l'article 206 CC s'applique-t-il ?
- Vous êtes mariés sous le régime ordinaire de la participation aux acquêts ou sous le régime de la communauté de biens.
- Vous avez investi financièrement (fonds propres, matériaux, travail exceptionnel non rémunéré) dans un bien appartenant exclusivement à votre conjoint.
- Ce financement a servi à acquérir, améliorer ou conserver le bien en question (par exemple : paiement d’un apport pour un terrain, financement de rénovations majeures).
- Le bien a pris de la valeur entre le moment de votre investissement et le jour de la liquidation du régime matrimonial.
Financement de la maison du conjoint
Monsieur possède un terrain constructible qui constitue un bien propre. Pendant le mariage, le couple décide d’y bâtir une villa. Madame investit 100 000 CHF de ses propres économies (ses biens propres) pour financer les travaux de construction. La maison coûte au total 500 000 CHF. L’investissement de Madame représente donc 20% de la valeur initiale totale du bien.
Dix ans plus tard, le couple se sépare et divorce. Le marché immobilier a grimpé et la valeur de la villa s’élève désormais à 800 000 CHF.
À retenir
Lors de la liquidation du régime matrimonial devant le juge, Madame demande l’application de l’article 206 CC. La loi stipule qu’elle ne récupère pas seulement ses 100 000 CHF d’origine.
Puisque son investissement représentait 20% de la valeur du bien, elle a légalement droit à 20% de la valeur actuelle de la maison (soit 20% de 800 000 CHF).
Madame obtiendra donc une créance totale de 160 000 CHF contre son ex-mari (son investissement initial de 100 000 CHF, plus 60 000 CHF correspondant à sa part à la plus-value).
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Questions fréquentes
Sources
- Code civil suisse (CC) : Art. 206 (Valeur ajoutée).
