Garde exclusive en suisse : règles et attribution (cc)
La garde exclusive attribue la prise en charge quotidienne et le lieu de résidence principal de l'enfant à un seul des parents.
Définition et explication
En droit suisse de la famille, le principe fondamental est celui de l’autorité parentale conjointe (art. 296 et suivants du Code civil suisse). Toutefois, le juge ou l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) peut décider d’attribuer la garde exclusive (aussi appelée garde de fait) à un seul des parents si le bien-être de l’enfant l’exige. Cela signifie que l’enfant réside principalement chez un seul parent, lequel assume les soins quotidiens et l’éducation de base.
Le parent qui n’a pas la garde se voit généralement accorder le droit d’entretenir des relations personnelles, communément appelé droit de visite (art. 273 CC). Il devra également s’acquitter d’une contribution d’entretien pour subvenir aux besoins financiers de l’enfant. Bien que les tribunaux suisses privilégient aujourd’hui la garde alternée lorsque la situation pratique des parents le permet, la garde exclusive reste souvent prononcée en cas de conflits profonds, de distance géographique importante ou d’incapacité de l’un des parents.
Quand la garde exclusive est-elle prononcée ?
- Lorsque les domiciles des parents sont trop éloignés pour permettre une garde alternée viable sur le plan scolaire.
- En cas d’incapacité temporaire ou durable d’un parent à s’occuper de l’enfant (maladie, horaires de travail incompatibles).
- Si le niveau de conflit entre les parents est tel qu’une prise en charge partagée nuirait gravement à la stabilité émotionnelle de l’enfant.
- Lorsque l’enfant doté de la capacité de discernement exprime le souhait clair et justifié de résider avec un seul parent.
Exemple de refus de garde alternée au profit d'une garde exclusive
Monsieur A et Madame B se séparent. Madame B déménage à Genève pour des raisons professionnelles, tandis que Monsieur A reste à Lausanne. Monsieur A demande une garde alternée pour leur fille de 6 ans, tandis que Madame B réclame la garde exclusive, arguant que le trajet quotidien serait trop lourd pour l’enfant. Par ailleurs, Monsieur A exerce une profession impliquant de réguliers horaires de nuit.
À retenir
Le Tribunal de première instance constate que la distance entre Genève et Lausanne, bien que gérable pour des adultes, générerait une fatigue disproportionnée pour une enfant en bas âge au quotidien. De plus, les horaires irréguliers de Monsieur A compliquent fortement l’organisation des conduites scolaires. Le juge prononce donc l’attribution de la garde exclusive à Madame B. Monsieur A obtient un droit de visite élargi (un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires). Les deux parents conservent l’autorité parentale conjointe, signifiant que Monsieur A aura toujours le droit de participer aux décisions majeures de la vie de sa fille.
Besoin d'aide sur ce sujet ?
Décrivez votre situation en 2 minutes et recevez une réponse personnalisée d'un expert juridique suisse.
Questions fréquentes
Sources
- Code civil suisse (CC) art. 273, 285, 296, 298, 301a
