Travail 2026: ton employeur t’impose une “clause d’IP sur tes projets perso” (side projects), comment la limiter avant de signer

Signaux d’alarme typiques

Si l’un de ces éléments est présent, le risque est moins “théorique” et plus “bloquant”, surtout si votre side project a une valeur ou un potentiel commercial.

• La clause IP vise explicitement les créations hors horaires, sans condition.
• La clause parle de “domaines futurs” de l’entreprise ou d’activités très larges.
• On vous demande de déclarer tout projet, puis l’employeur décide seul.
• Votre poste est R&D, produit, data, ou un rôle qui touche à des algorithmes ou à des designs clés.

Inventions et designs : la règle en trois cercles (art. 332 CO)

Les inventions et les designs que vous réalisez dans l’exercice de votre activité au service de l’employeur et conformément à vos obligations contractuelles lui appartiennent de plein droit, sans indemnité (art. 332 al. 1 CO) : ce sont les inventions de service. Par accord écrit, l’employeur peut se réserver les inventions faites dans l’exercice de l’activité mais en dehors de vos obligations contractuelles, dites occasionnelles ; il doit alors vous dire par écrit, dans les six mois, s’il les acquiert, et vous verser une rétribution spéciale équitable (art. 332 al. 2 à 4 CO). Tout ce qui est créé hors de l’activité professionnelle, le soir, sans lien avec le poste, reste à vous : aucune clause ne peut l’attribuer d’avance à l’employeur.

• La rétribution équitable de l’art. 332 al. 4 CO ne peut pas être supprimée par contrat (art. 362 CO).
• Le critère n’est pas l’horaire mais le lien avec vos tâches et l’usage des moyens de l’entreprise.

Logiciels : l’employeur exerce les droits, mais seulement sur le travail commandé (art. 17 LDA)

Pour un programme d’ordinateur créé dans l’exercice de votre activité et conformément à vos obligations contractuelles, l’employeur est seul autorisé à exercer les droits exclusifs d’utilisation (art. 17 LDA). La règle vise le code que vous êtes payé pour écrire ; elle ne s’étend pas à un dépôt personnel développé sur votre matériel, hors mission. Un contrat peut aller plus loin par une cession expresse, mais celle-ci s’interprète restrictivement : en cas de doute, seuls les droits nécessaires au but du contrat sont considérés comme transférés.

• Vos contributions open source antérieures restent soumises à leur licence : l’employeur ne peut ni les retirer, ni les fermer.
• Séparez physiquement les environnements : compte, machine et dépôts personnels distincts.

Textes, designs, contenus : pas de transfert automatique (art. 16 LDA)

Contrairement au logiciel, les autres œuvres (textes, illustrations, maquettes, vidéos, cours) restent la propriété de leur auteur, même créées au travail, tant que le contrat ne prévoit pas de cession. Le transfert doit être convenu et ne porte que sur les droits expressément visés (art. 16 LDA). Une clause qui cède « toute création réalisée pendant la durée du contrat » est donc bien plus large que la loi ; elle vaut entre vous, mais vous pouvez en contester la portée si elle dépasse le but du contrat de travail.

• Le droit moral (paternité, intégrité de l’œuvre) n’est pas cessible : vous restez l’auteur nommé.
• Pour un side project créatif, listez les œuvres antérieures en annexe comme pour le code.

Devoir de fidélité et activité accessoire (art. 321a CO)

Pendant le contrat, vous devez sauvegarder fidèlement les intérêts légitimes de l’employeur et vous ne pouvez pas accomplir un travail rémunéré pour un tiers si cela viole ce devoir, en particulier si vous lui faites concurrence (art. 321a al. 3 CO). Un projet personnel non concurrent, réalisé hors temps de travail et sans nuire à vos prestations, n’est pas interdit par la loi ; c’est le contrat ou le règlement qui peut imposer une annonce. Un secret d’affaires appris au travail reste protégé même après la fin du contrat (art. 321a al. 4 CO).

• Une interdiction générale de tout side project, sans lien avec un intérêt légitime, peut être un engagement excessif (art. 27 al. 2 CC).
• Après le contrat, seule une clause de non-concurrence écrite et limitée (art. 340 à 340c CO) peut vous restreindre.

Prouver l’antériorité et l’indépendance du projet

Ce qui convainc un juge : l’historique horodaté d’un dépôt de code (commits, releases), les archives datées d’un site ou d’une publication, les factures de vos outils et de votre matériel, les échanges montrant que le projet n’a jamais utilisé de données ni de ressources de l’entreprise. Un dépôt privé chez un tiers de confiance ou un constat notarié daté renforce la preuve pour un projet à forte valeur. En Suisse, il n’existe pas d’enregistrement officiel des droits d’auteur : la preuve est libre, d’où l’importance de la documenter tôt.

• Enregistrez une description non confidentielle du projet avant l’entrée en fonction et envoyez-la à RH si l’annexe tarde.
• Ne développez jamais depuis le réseau, le compte ou la machine de l’employeur, même « juste pour tester ».

Où et comment se règle le litige

Les litiges entre employeur et travailleur relèvent du tribunal des prud’hommes ou du tribunal du travail du canton (à Genève et dans le canton de Vaud, une juridiction spécialisée). La procédure est gratuite jusqu’à 30 000 francs de valeur litigieuse (art. 114 let. c CPC), précédée d’une conciliation, et le juge établit les faits d’office jusqu’à ce montant (art. 247 al. 2 CPC). La titularité d’un brevet ou d’un droit d’auteur peut aussi relever du tribunal civil ordinaire, voire du Tribunal fédéral des brevets pour les inventions ; l’action en constatation de propriété n’est pas soumise à un délai bref, mais l’attente affaiblit la preuve.

• Un avocat en droit du travail évalue en une consultation si la clause dépasse l’art. 332 CO et l’art. 17 LDA.
• La protection juridique de votre assurance ménage couvre souvent ce type de litige : vérifiez la police.

L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI)

L’IPI, à Berne, délivre les brevets, marques et designs suisses et publie des guides gratuits sur les inventions des travailleurs, les licences open source et la protection des logiciels. Il ne tranche pas les litiges de titularité, mais ses informations aident à qualifier votre projet : simple idée non protégeable, logiciel protégé par le droit d’auteur dès sa création, invention brevetable, design enregistrable. Cette qualification détermine quel article de loi s’applique et donc qui est propriétaire.

• Une invention brevetable réalisée hors du poste reste à vous, mais l’art. 332 al. 2 CO peut la rendre « occasionnelle » si votre contrat le prévoit : lisez cette clause en priorité.
• Le dépôt d’un brevet ou d’un design à votre nom, avant tout conflit, fixe la date et le titulaire.

Si vous avez déjà signé une clause large

Rien n’est perdu : demandez un avenant en présentant votre projet comme non concurrent et réalisé sans moyens de l’entreprise ; beaucoup d’employeurs signent une lettre de non-revendication pour un projet précis. À défaut, gardez la preuve de l’indépendance du projet et, au moment de le commercialiser ou de le publier en open source, faites analyser la clause : ce qui est hors de l’activité professionnelle vous appartient de par la loi, quelle que soit la formulation. En cas de changement d’employeur, réglez la question par écrit avant le départ.

• Une lettre de non-revendication signée par une personne habilitée à engager la société suffit.
• Refuser de céder un projet indépendant n’est pas un motif de licenciement valable ; un congé donné pour ce motif peut être abusif (art. 336 CO).