Inventions du travailleur en suisse (art. 332 co)
Règles légales définissant si une invention conçue par un employé appartient automatiquement à l'employeur ou si une indemnité spéciale lui est due.
Définition et explication
En droit suisse du travail, la question de la propriété intellectuelle est régie par des règles strictes. Selon l’article 332 du Code des obligations (CO), le sort d’une invention dépend directement du contexte de sa création et de la fonction de l’employé. Le législateur distingue principalement les inventions de service des inventions occasionnelles.
- Les inventions de service : Si Vous êtes engagé spécifiquement pour inventer, faire de la recherche ou développer de nouveaux produits, Vos créations appartiennent de plein droit à Votre employeur. Aucune rémunération supplémentaire ne Vous est due, car cette activité inventive est déjà couverte par Votre salaire contractuel.
- Les inventions occasionnelles : Si Vous découvrez un procédé ou créez un objet dans le cadre de Votre travail, mais que l’invention ne fait pas partie de Votre cahier des charges, elle Vous appartient initialement. Toutefois, l’employeur peut s’en réserver l’acquisition par le biais d’une clause écrite dans le contrat de travail. Dans ce cas, s’il décide de l’utiliser ou de la breveter, il a l’obligation légale de Vous verser une indemnité équitable.
Il est impératif de se référer à son contrat pour comprendre l’étendue de ses droits, tout en gardant à l’esprit que la loi protège le travailleur contre les cessions abusives et gratuites d’inventions occasionnelles.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Lorsqu’un employé conçoit un produit, un logiciel ou un design brevetable pendant ses heures de travail.
- Si une clause de cession de propriété intellectuelle est insérée dans le contrat de travail.
- Lorsqu’un litige survient concernant le titulaire légitime d’un brevet (employeur ou travailleur).
- Si l’employeur souhaite exploiter commercialement une invention occasionnelle faite par son collaborateur.
Exemple concret d'une invention au travail en Suisse
Vous travaillez comme mécanicien dans un grand garage automobile. Vos tâches contractuelles se limitent aux réparations courantes et à l’entretien des véhicules. Pendant une pause, en utilisant les machines de l’atelier, Vous concevez un outil totalement innovant pour démonter les pneus deux fois plus rapidement. Vous déposez un brevet en Votre nom. Votre employeur l’apprend et exige que le brevet lui soit transféré gratuitement, estimant que l’outil a été créé dans ses locaux.
À retenir
Selon l’article 332 CO, Vous n’avez pas été engagé pour faire de la recherche et du développement. Il s’agit donc d’une invention dite occasionnelle. Si Votre contrat de travail prévoit une clause permettant à l’employeur de s’approprier ces inventions, il a le droit d’exiger le transfert du brevet. En revanche, la loi l’oblige formellement à Vous verser une indemnité spéciale et équitable. Sans clause écrite spécifique dans Votre contrat, l’invention Vous appartient totalement et l’employeur n’a aucun droit dessus. Le Tribunal des prud’hommes pourrait être saisi pour fixer le montant de l’indemnité si Vous ne trouvez pas d’accord.
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Questions fréquentes
Sources
- Art. 332 CO (Code des obligations), Art. 17 LDA (Loi sur le droit d'auteur)
