Séparation de biens
Régime matrimonial conventionnel où chaque époux conserve la propriété, l'administration et la jouissance de ses biens personnels.
Définition et explication
La séparation de biens est l’un des trois régimes matrimoniaux prévus par le Code civil suisse. Contrairement au régime ordinaire de la participation aux acquêts, il ne s’applique pas automatiquement. Les époux doivent l’adopter expressément par un contrat de mariage notarié (Art. 182 et 247 CC).
Dans ce système, il n’y a pas de patrimoine commun. Chaque conjoint reste propriétaire de ses biens, qu’ils aient été acquis avant ou pendant le mariage. Chacun administre sa fortune et en perçoit les revenus (salaires, rendements) de manière autonome. En cas de divorce ou de décès, il n’y a pas de liquidation du régime matrimonial : chaque partie reprend simplement ses biens, sans devoir partager l’augmentation de sa fortune avec l’autre.
Ce régime est strictement encadré par les articles 247 à 251 du Code civil. Il ne dispense toutefois pas les époux de contribuer aux charges de l’union selon leurs facultés, ni de leur devoir de renseigner l’autre sur leur situation financière.
Quand choisir ce régime ?
- Lorsque l’un des époux exerce une activité indépendante et souhaite protéger le patrimoine familial des créanciers professionnels.
- En cas de disparité importante de fortune entre les conjoints avant le mariage.
- Lors d’un remariage, pour préserver le patrimoine destiné aux enfants d’un premier lit.
- Si les époux souhaitent une indépendance financière totale durant l’union.
Protection du patrimoine de l'entrepreneur
Marc et Sophie vont se marier. Marc est propriétaire d’une entreprise de construction en raison individuelle, une activité comportant des risques financiers. Sophie est fonctionnaire. Ils craignent qu’en cas de faillite de l’entreprise de Marc, les économies de Sophie ne soient mises en danger ou utilisées pour éponger les dettes du ménage.
Ils décident de consulter un notaire pour signer un contrat de mariage adoptant le régime de la séparation de biens avant la cérémonie civile.
À retenir
Grâce à la séparation de biens (Art. 247 CC), les patrimoines de Marc et Sophie restent distincts. Trois ans plus tard, l’entreprise de Marc subit une faillite. L’Office des poursuites ne peut saisir que les biens appartenant à Marc.
Le salaire et les comptes d’épargne de Sophie sont intouchables car elle n’est pas responsable des dettes personnelles de son mari (Art. 249 CC), sauf s’il s’agissait de dettes contractées pour les besoins courants de la famille (loyer, nourriture). Sophie conserve l’intégralité de ses avoirs sans devoir les partager.
Besoin d'aide sur ce sujet ?
Décrivez votre situation en 2 minutes et recevez une réponse personnalisée d'un expert juridique suisse.
Questions fréquentes
Sources
- Code Civil Suisse (CC) Art. 182, Art. 247 à 251
