Liquidation du régime matrimonial en suisse : règles et partage (cc)
La liquidation du régime matrimonial est l'opération juridique consistant à séparer et partager les biens des époux lors d'un divorce ou d'un décès.
Définition et explication
La liquidation du régime matrimonial désigne l’ensemble des opérations juridiques et comptables destinées à répartir le patrimoine de deux conjoints. Selon le droit suisse, cette procédure intervient systématiquement à la fin du mariage, que la cause soit un divorce, une séparation de corps ou le décès de l’un des époux.
Si vous n’avez pas conclu de contrat de mariage devant un notaire, vous êtes automatiquement soumis au régime ordinaire de la participation aux acquêts (Art. 196 et suivants du Code civil suisse). Dans ce cadre légal, la loi sépare deux masses de biens pour chaque conjoint :
- Les biens propres : Ce sont les biens que vous possédiez avant le mariage, ainsi que les affaires personnelles, les héritages et les donations reçus pendant l’union (Art. 198 CC). Ces biens ne sont pas soumis au partage.
- Les acquêts : Il s’agit des richesses créées pendant le mariage grâce à votre travail ou aux revenus de vos biens propres (salaires, économies, rendements). Le bénéfice total des acquêts est partagé à parts égales entre les conjoints.
La date déterminante pour évaluer la composition des biens correspond généralement au jour du dépôt de la demande de divorce ou au jour du décès (Art. 204 CC). Les revenus perçus après cette date n’entrent plus dans la masse à partager.
Quand la liquidation du régime matrimonial s'applique-t-elle ?
- Lors d’une procédure de divorce ou d’une séparation de corps devant le Tribunal de première instance.
- Au décès de l’un des conjoints, avant de procéder au partage de l’héritage entre les survivants.
- Lors d’un changement de régime matrimonial (par exemple, passage à la séparation de biens par contrat notarié).
- En cas de nullité du mariage prononcée par un juge.
Liquidation des biens lors d'un divorce sous le régime ordinaire
Marc et Sophie entament une procédure de divorce. Ils sont mariés sous le régime par défaut de la participation aux acquêts. Pendant leurs années de mariage, Marc a économisé 50’000 francs sur un compte bancaire grâce à son salaire. De son côté, Sophie a hérité d’un petit chalet familial évalué à 300’000 francs et a pu mettre de côté 20’000 francs issus de sa propre activité professionnelle.
À retenir
Le calcul de la liquidation s’effectue selon des règles strictes. Le chalet de Sophie provient d’un héritage. Il constitue donc un « bien propre » au sens de l’article 198 CC et reste la propriété exclusive de Sophie. Il ne fera l’objet d’aucun partage avec Marc.
En revanche, les économies accumulées sur les salaires respectifs (50’000 francs pour Marc et 20’000 francs pour Sophie) entrent dans la catégorie des acquêts. Le montant total des acquêts du couple s’élève ainsi à 70’000 francs. La loi prévoyant un partage par moitié, chaque conjoint a droit à 35’000 francs. Puisque Marc détient 50’000 francs de cette somme sur son compte, il devra verser une créance de participation de 15’000 francs à Sophie pour rétablir l’équilibre.
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Questions fréquentes
Sources
- Code civil suisse (CC) art. 122, 166, 196 à 214
