Reconnaissance de paternité en suisse
Acte d'état civil par lequel un homme déclare être le père d'un enfant, établissant juridiquement le lien de filiation.
Définition et explication
En Suisse, la reconnaissance de paternité est la démarche juridique nécessaire pour établir le lien de filiation entre un père et son enfant lorsque les parents ne sont pas mariés. Contrairement aux couples mariés où la présomption de paternité s’applique automatiquement (art. 255 CC), le père non marié doit effectuer une démarche volontaire.
Cette déclaration s’effectue auprès de l’Office de l’état civil. Elle peut intervenir avant la naissance (reconnaissance prénatale), au moment de la déclaration de naissance ou après celle-ci. Une fois validée, la reconnaissance crée des obligations réciproques : le père doit subvenir à l’entretien de l’enfant (contribution d’entretien) et l’enfant acquiert des droits successoraux envers son père.
Attention, la reconnaissance ne confère pas automatiquement l’autorité parentale conjointe. Celle-ci nécessite une convention signée séparément ou simultanément à l’état civil.
Quand cette procédure s'applique-t-elle ?
- Lorsque les parents de l’enfant ne sont pas mariés au moment de la naissance.
- Si le père biologique souhaite officialiser son lien juridique avant l’accouchement (reconnaissance prénatale).
- Lorsqu’un jugement en paternité n’a pas été rendu par un tribunal.
- Si aucune autre filiation paternelle n’est déjà établie pour cet enfant (pas de présomption de mariage avec un autre homme).
Exemple : Marc et Sophie (couple non marié)
Marc et Sophie vivent en concubinage dans le canton de Vaud et attendent leur premier enfant. Ils ne souhaitent pas se marier pour l’instant. Marc veut s’assurer que son nom figure sur l’acte de naissance et qu’il dispose des mêmes droits qu’un père marié dès l’arrivée du bébé. Il craint que s’il lui arrive quelque chose avant la naissance, l’enfant ne soit pas reconnu comme son héritier.
À retenir
Marc doit se rendre à l’Office de l’état civil de son domicile ou du lieu de naissance prévu pour effectuer une reconnaissance prénatale. Il présente sa pièce d’identité et les documents relatifs à son état civil. L’officier enregistre la déclaration. Dès la naissance, le lien de filiation sera rétroactivement établi. Marc sera officiellement le père, l’enfant héritera de lui et prendra sa nationalité (si Marc est Suisse). Pour exercer l’autorité parentale ensemble, Marc et Sophie signent également une déclaration commune d’autorité parentale lors du même rendez-vous.
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Questions fréquentes
Sources
- Code Civil suisse (art. 260 à 263 CC)
