Divorce pour justes motifs en suisse (art. 115 cc)
Le divorce pour justes motifs permet à un époux de demander la dissolution immédiate du mariage sans respecter le délai légal de séparation de deux ans, si la continuation de l'union est insupportable.
Définition et explication
En Suisse, le principe de base pour obtenir un divorce unilatéral (sans l’accord de l’autre conjoint) exige une séparation de fait d’au moins deux ans, conformément à l’article 114 du Code civil (CC). Toutefois, la loi prévoit une exception stricte à ce délai : le divorce pour justes motifs fondé sur l’article 115 CC.
Cette disposition permet à un conjoint de saisir le juge immédiatement si des circonstances exceptionnelles rendent la continuation du lien conjugal totalement intolérable. Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral suisse, ces motifs doivent être d’une gravité extrême. Les disputes conjugales ordinaires, la perte de sentiments amers ou même un adultère classique ne suffisent généralement pas.
Les cas reconnus par les tribunaux incluent les violences physiques ou psychologiques graves et répétées, les menaces de mort, les atteintes graves à l’honneur, ou encore la commission d’un crime sévère par l’un des époux. Il est essentiel que le motif invoqué ne soit pas imputable à la personne qui demande le divorce. Le fardeau de la preuve est lourd et nécessite souvent de produire des preuves documentées devant le Tribunal de première instance ou le Tribunal d’arrondissement compétent.
Quand cette procédure s'applique-t-il ?
- Lorsque vous êtes victime de violences physiques ou psychologiques graves de la part de votre conjoint.
- En cas d’abus sexuels commis sur vous ou sur vos enfants.
- Si votre conjoint a commis une infraction pénale grave à votre encontre (comme une tentative de meurtre ou des menaces sérieuses).
- Lorsqu’une situation extrême rend l’attente du délai de deux ans totalement insupportable sur le plan humain.
Cas de violences conjugales réitérées
Marie et Paul sont mariés depuis cinq ans. Depuis un an, Paul fait preuve d’une violence physique régulière envers Marie et la menace quotidiennement. Marie dépose une plainte pénale et quitte le domicile familial en urgence. Elle ne veut pas attendre le délai légal de deux ans de séparation pour demander le divorce, car la situation est trop grave et elle craint pour sa sécurité.
À retenir
Marie dépose une demande de divorce unilatérale fondée sur l’article 115 CC devant le Tribunal de première instance de son canton. Elle apporte les preuves des violences, notamment des certificats médicaux et des rapports d’intervention de la police. Le juge considère que les actes de Paul constituent un juste motif rendant la continuation formelle du mariage insupportable. Le tribunal prononce le divorce sans exiger l’attente des deux années de séparation habituelles.
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Questions fréquentes
Sources
- Code civil suisse (CC) art. 114, art. 115
