Modification du jugement de divorce en suisse
L'action en modification permet d'adapter un jugement de divorce si votre situation personnelle ou financière change de manière importante et durable.
Définition et explication
En droit suisse, le prononcé du divorce règle définitivement les effets de la séparation. Toutefois, la loi prévoit des exceptions lorsque la vie entraîne des bouleversements majeurs. Selon l’article 129 CC (Code civil suisse), la contribution d’entretien entre ex-époux peut être réduite, suspendue ou supprimée si les circonstances changent durablement. Il en va de même pour la garde des enfants et leur entretien financier (art. 134 CC et art. 286 CC).
Pour que l’autorité judiciaire accepte de revoir le dossier, vous devez prouver l’existence d’un fait nouveau, important et durable. Une fluctuation passagère de salaire n’est pas suffisante. Le juge procèdera à une nouvelle analyse complète de votre capacité contributive et de celle de votre ex-conjoint.
Sachez que la procédure requiert de déposer une requête motivée auprès du Tribunal de première instance compétent. La représentation par un avocat n’est pas strictement obligatoire, mais elle est fortement conseillée pour faire valoir vos droits correctement et réunir les preuves nécessaires.
Quand pouvez-vous demander la modification du jugement ?
- Perte de revenus : Chômage de longue durée ou invalidité (AI) affectant lourdement votre capacité de paiement.
- Amélioration financière : Votre ex-conjoint obtient un salaire nettement supérieur à ce qui était prévu dans le jugement initial.
- Nouvelle situation familiale : Remariage, concubinage stable, ou naissance d’un nouvel enfant créant de nouvelles charges légales obligatoires.
- Besoins de l’enfant : L’enfant grandit et ses frais médicaux ou d’écolage augmentent de manière imprévisible.
Exemple de baisse de la pension alimentaire en Suisse
Monsieur Y verse une pension de 1’500 francs par mois à son ex-épouse pour l’entretien de leurs deux enfants. Suite à un grave accident, il perd son poste dans la construction et perçoit des indemnités de l’assurance-invalidité (AI). Ses revenus baissent de 40 %. Son ex-épouse refuse d’adapter la pension, estimant que le jugement de divorce initial fait foi.
À retenir
Monsieur Y engage une action en modification du jugement de divorce. Le juge analyse sa nouvelle situation et constate que le changement est imprévisible, important et durable. Le Tribunal rend une nouvelle décision qui abaisse la contribution d’entretien à 900 francs par mois. Ce nouveau calcul tient compte du minimum d’existence de Monsieur Y, tout en préservant de manière équitable les intérêts des enfants.
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Questions fréquentes
Sources
- Art. 129 CC, Art. 134 CC, Art. 286 CC
