La soulte (divorce et succession)
La soulte est une somme d'argent versée par une personne à une autre pour compenser une inégalité de valeur lors du partage d'un bien en commun.
Définition et explication
En droit suisse, la soulte désigne la compensation financière qu’une personne doit verser à une autre lorsqu’un bien possédé en commun (copropriété, propriété commune) est attribué à un seul des propriétaires lors d’un partage. Ce mécanisme garantit que chaque partie reçoive la valeur exacte de ses droits patrimoniaux.
La situation la plus fréquente survient lors d’un divorce. Si les conjoints possèdent une maison à parts égales et que l’un d’eux souhaite la conserver, il devra racheter la part de l’autre. Le versement de cette contre-valeur en espèces constitue la soulte. Le principe s’applique de manière identique lors de la dissolution d’un partenariat enregistré ou d’un concubinage.
La soulte est également un mécanisme central en droit des successions. Lorsqu’une hoirie (communauté héréditaire) procède au partage de l’héritage et qu’un bien immobilier est attribué à un seul héritier, ce dernier doit indemniser les autres cohéritiers à hauteur de leurs parts respectives (Art. 612 CC).
Le montant de la soulte se calcule sur la base de la valeur vénale (valeur marchande) du bien au moment du partage, déduction faite des dettes hypothécaires existantes. Le transfert de propriété nécessitant une modification au Registre foncier, le recours à un notaire est obligatoire pour valider la transaction et acter le paiement de la soulte (Art. 656 CC).
Quand devez-vous payer ou recevoir une soulte en Suisse ?
- Divorce ou séparation : L’un des époux souhaite conserver le logement familial et racheter la part de son ex-conjoint.
- Héritage et succession : Vous héritez d’un bien immobilier avec vos frères et soeurs et souhaitez en devenir l’unique propriétaire.
- Fin de concubinage : Deux partenaires non mariés revendent leurs parts respectives d’un appartement acheté en copropriété.
- Partage inégal : Le partage d’un patrimoine (entreprise, collection, lots de terrains) ne peut pas se faire de manière parfaitement égale en nature.
Rachat de la maison familiale lors d'un divorce à Neuchâtel
Vous et votre conjoint êtes copropriétaires, à parts égales (50-50), d’une villa estimée à CHF 1’000’000.-. La dette hypothécaire actuelle auprès de la banque s’élève à CHF 600’000.-. Suite à votre divorce, vous avez convenu que vous garderez la maison pour y vivre avec les enfants.
À retenir
Pour devenir le seul propriétaire, vous devez racheter la part de votre conjoint. Le calcul s’effectue ainsi : la valeur nette de la maison est de CHF 400’000.- (Valeur de CHF 1’000’000.- moins l’hypothèque de CHF 600’000.-). Puisque vous possédez chacun la moitié, la part de votre conjoint vaut CHF 200’000.-.
Vous devrez donc verser une soulte de CHF 200’000.- à votre ex-conjoint. De plus, vous devrez prouver à la banque que vous avez les capacités financières suffisantes pour reprendre seul la dette hypothécaire de CHF 600’000.- (reprise de dette selon l’Art. 176 CO). Une fois le financement validé et la soulte payée, le notaire inscrira le bien à votre seul nom au Registre foncier.
Besoin d'aide sur ce sujet ?
Décrivez votre situation en 2 minutes et recevez une réponse personnalisée d'un expert juridique suisse.
Questions fréquentes
Sources
- Code civil suisse (CC) art. 212, art. 612, art. 654 ; Code des obligations (CO) art. 176
