Clause de préciput

La clause de préciput est une disposition insérée dans un contrat de mariage conclu devant notaire. Elle permet aux époux de convenir qu’en cas de décès de l’un d’eux, le conjoint survivant recevra en priorité un bien déterminé ou une part accrue des biens du couple avant l’ouverture de la succession.

Dans le régime ordinaire de la participation aux acquêts, la loi prévoit que chaque époux a droit à la moitié du bénéfice de l’autre lors de la liquidation matrimoniale. Grâce à l’article 216 alinéa 1 du Code civil suisse, les conjoints peuvent convenir d’une autre clé de répartition, jusqu’à attribuer la totalité du bénéfice des acquêts au survivant. Pour en savoir plus sur l’organisation des régimes matrimoniaux, vous pouvez consulter notre guide participation aux acquêts ou séparation de biens.

Cette attribution matrimoniale présente un avantage considérable : les biens ainsi transmis sortent du calcul de la masse successorale du défunt. En présence d’enfants communs uniquement, ceux-ci ne peuvent pas attaquer cette attribution sur la base de leur réserve héréditaire. En revanche, selon l’article 216 alinéa 3 du Code civil suisse, la clause ne peut pas léser la réserve héréditaire des enfants non communs (issus d’un premier lit). Dans le cadre du régime de la communauté de biens, l’article 241 du Code civil suisse permet également d’attribuer des biens communs au conjoint survivant à titre de préciput.

Cet instrument contractuel se combine fréquemment avec d’autres mesures de planification, comme le testament ou pacte successoral, ou encore l’octroi d’un usufruit ou droit d’habitation sur la part restante.

La clause de préciput s’applique lors de la dissolution du régime matrimonial par décès, sous réserve du respect des conditions suivantes :

• Forme authentique : la clause doit impérativement figurer dans un contrat de mariage instrumenté par un notaire conformément aux articles 182 et 184 du Code civil suisse.
• Régime matrimonial adéquat : elle s’insère soit dans un régime de participation aux acquêts (attribution de l’entier du bénéfice selon l’art. 216 CC), soit dans un régime de communauté de biens (art. 241 CC).
• Protection des enfants non communs : les descendants qui ne sont pas issus des deux époux conservent la protection de leur réserve héréditaire légale (art. 216 al. 2 CC).
• Absence de divorce : la clause devient caduque en cas de dissolution du mariage du vivant des époux, sauf clause contractuelle contraire spécifique.