Droit de représentation du conjoint
Le droit de représentation du conjoint permet à une personne mariée d'accomplir les actes juridiques de la vie courante pour son époux devenu incapable de discernement, sans nécessiter de mesure de protection officielle.
Définition et explication
En Suisse, le droit de la protection de l’adulte prévoit un mécanisme de solidarité familiale très utile : le droit de représentation du conjoint, défini à l’article 374 du Code civil (CC). Lorsqu’une personne perd sa capacité de discernement à la suite d’un accident, d’une maladie grave ou du vieillissement (comme la maladie d’Alzheimer), son conjoint ou son partenaire enregistré est autorisé par la loi à agir en son nom pour gérer le quotidien.
Ce pouvoir légal vous permet d’effectuer les actes liés aux besoins de la vie courante et à l’administration ordinaire des biens. Vous pouvez ainsi payer les factures avec les revenus de votre époux, ouvrir son courrier, résilier des abonnements inutiles ou demander des prestations d’assurances sociales. L’objectif du législateur est d’éviter l’intervention systématique de l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) et l’institution d’une curatelle pour des situations familiales simples et stables.
Toutefois, ce droit n’est pas absolu. Pour tous les actes dits « extraordinaires », c’est-à-dire ceux qui engagent fortement le patrimoine (vendre un bien immobilier, contracter une dette hypothécaire, liquider un commerce), vous devez obligatoirement obtenir le consentement préalable de l’APEA. Enfin, ce droit légal s’efface si votre partenaire avait préalablement rédigé un mandat pour cause d’inaptitude confiant ces tâches à une autre personne.
Quand ce droit s'applique-t-il ?
- Votre conjoint ou votre partenaire enregistré (selon la LPart) est devenu durablement ou temporairement incapable de discernement.
- Vous menez une vie commune (ménage commun) avec cette personne, ou vous lui fournissez une assistance personnelle régulière.
- Votre conjoint n’a pas rédigé de mandat pour cause d’inaptitude valide qui désignerait un tiers pour le représenter.
- Aucune mesure de protection (comme une curatelle de gestion ou de représentation) n’a été instituée par l’APEA pour couvrir ces domaines spécifiques.
Exemple d'application après un accident grave
Monsieur et Madame Rochat sont mariés sous le régime de la participation aux acquêts. À la suite d’un grave accident vasculaire cérébral (AVC), Monsieur Rochat se retrouve hospitalisé et durablement incapable de discernement. Les factures de la maison, l’assurance-maladie et les frais liés à la voiture de Monsieur continuent d’arriver. Madame Rochat, qui n’a pas procuration sur le compte bancaire individuel de son mari, s’inquiète de devoir payer des frais de rappel et craint qu’une longue procédure de mise sous curatelle ne soit nécessaire.
À retenir
En vertu de l’article 374 CC, Madame Rochat dispose automatiquement d’un droit de représentation légal. Elle peut se présenter à la banque munie d’un certificat médical attestant l’incapacité de son mari et de son certificat de famille. La banque doit lui permettre de régler les factures courantes depuis le compte de Monsieur Rochat. Elle pourra également suspendre l’assurance automobile de son mari. Cependant, si Madame Rochat estime que l’hospitalisation coûtera trop cher et décide de vendre le chalet de vacances qui appartient exclusivement à son mari, la banque et le notaire refuseront d’entrer en matière. Pour cette vente (acte extraordinaire), elle devra soumettre une requête formelle à l’APEA pour obtenir son autorisation expresse.
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Questions fréquentes
Sources
- CC art. 374, CC art. 376, CC art. 378
