Provision ad litem en Suisse
La provision ad litem est une avance financière imposée par un juge qu'un époux doit verser à l'autre, qui ne dispose pas des moyens suffisants, pour couvrir ses frais d'avocat lors d'un litige.
Définition et explication
En droit de la famille suisse, la provision ad litem est une institution légale directement issue du devoir d’assistance mutuelle entre époux (Art. 159 CC) et de l’obligation d’entretien de la famille (Art. 163 CC). Lorsqu’un couple se sépare ou entame une procédure de divorce, il arrive souvent que l’un des conjoints dispose de la majorité des revenus, tandis que l’autre se trouve dans une situation financière beaucoup plus précaire.
Pour garantir un procès équitable et permettre à chacun d’être défendu correctement, le juge peut imposer au conjoint qui en a les moyens d’avancer les frais d’avocat et les frais de justice de la partie adverse, si celle-ci ne peut pas les assumer elle-même. Vous devez solliciter cette contribution devant le Juge compétent, généralement par le biais de mesures provisionnelles. Le juge peut alors ordonner le versement d’une somme estimée d’après les frais présumés du procès, notamment sur la base d’un devis établi par votre avocat.
Sachez que la jurisprudence du Tribunal fédéral donne une priorité absolue à la solidarité familiale. Cela signifie que la provision ad litem prime sur l’assistance judiciaire de l’Etat. Vous ne pouvez demander une aide financière publique que si vous démontrez que votre conjoint ne dispose pas de moyens suffisants pour assumer la charge des deux avocats, ou que la provision est irrécouvrable.
Quand la provision ad litem s'applique-t-elle ?
- Procédure de divorce : Dès l’introduction de la procédure pour couvrir les frais de représentation légale.
- Mesures protectrices de l’union conjugale (MPUC) : Lors de la séparation de fait pour régler temporairement la résidence et les pensions alimentaires.
- Modification de mesures (pendant le mariage) : Lorsque vous devez saisir la justice pour adapter une contribution d’entretien ou revoir l’attribution de la garde ; après un divorce définitif, elle n’est en principe plus due.
- Litiges liés aux enfants : Un époux peut être tenu d’avancer à l’autre les frais liés à une procédure d’autorité parentale.
Séparation et demande d'avance d'honoraires à Lausanne
Monsieur Dubois est directeur d’entreprise et bénéficie d’un salaire élevé. Son épouse, Madame Dubois, a cessé toute activité professionnelle il y a dix ans pour se consacrer à l’éducation de leurs trois enfants. Le couple décide de se séparer. Madame Dubois consulte une avocate pour encadrer cette séparation, mais elle ne possède aucune économie personnelle pour s’acquitter de l’avance d’honoraires demandée (5000 francs).
À retenir
L’avocate de Madame Dubois rédige une requête urgente et demande au Président du Tribunal civil d’arrondissement (autorité variable selon le canton) d’ordonner une provision ad litem. Se basant sur le devoir d’assistance de l’article 159 CC, le magistrat condamne Monsieur Dubois à verser 5000 francs directement sur le compte professionnel de l’avocate de son épouse. Monsieur doit avancer ce coût car sa capacité contributive le permet, assurant ainsi que Madame puisse faire valoir ses droits de manière équitable.
Besoin d'aide sur ce sujet ?
Décrivez votre situation en 2 minutes et recevez une réponse personnalisée d'un expert juridique suisse.
Questions fréquentes
Sources
- Code civil (CC) art. 159, art. 163, art. 276
