Logement de famille en suisse : protection et consentement (art. 169 cc)
Résidence principale des époux bénéficiant d'une protection légale contre les actes de disposition unilatéraux.
Définition et explication
Le logement de famille désigne le lieu où un couple marié ou lié par un partenariat enregistré mène sa vie commune. En droit suisse, ce statut confère une protection spécifique prévue par l’article 169 du Code civil (CC).
Cette disposition limite le pouvoir de disposition d’un époux sur le logement, même s’il en est l’unique propriétaire ou le seul titulaire du bail. L’objectif est d’empêcher qu’un conjoint ne prive la famille de son toit par une décision unilatérale ou précipitée.
Concrètement, un époux ne peut ni vendre le bien immobilier, ni résilier le bail, ni restreindre l’usage du logement (par exemple en le sous-louant intégralement) sans le consentement exprès de son conjoint. Cette règle s’applique impérativement tant que le mariage dure, y compris durant une procédure de séparation ou de divorce, tant que le logement conserve sa fonction familiale.
Quand cette protection s'applique-t-elle ?
- Vente immobilière : Le propriétaire ne peut pas vendre la maison familiale sans la signature de son conjoint.
- Résiliation de bail : Le locataire en titre ne peut pas donner son congé au bailleur sans l’accord de son époux(se).
- Mise en gage : La constitution d’une hypothèque ou d’une cédule hypothécaire augmentant la charge sur le bien requiert le consentement.
- Sous-location : La mise en sous-location de l’entier du logement est soumise à restriction.
Vente de la villa par le propriétaire unique
Monsieur A. est propriétaire unique d’une villa à Lausanne où il vit avec son épouse, Madame B., et leurs deux enfants. Suite à des difficultés financières, Monsieur A. décide de vendre la maison rapidement à un investisseur. Il signe une promesse de vente chez un notaire sans informer son épouse, estimant qu’étant le seul inscrit au Registre foncier, il est libre de disposer de son bien.
À retenir
Le notaire, en application de l’art. 169 CC, refusera d’instrumenter l’acte de vente définitif sans le consentement écrit de Madame B. Si Monsieur A. passait outre (par exemple via un contrat sous seing privé nul), Madame B. pourrait faire annuler l’acte en justice. Le fait que Monsieur A. soit le seul propriétaire ne lui donne pas le droit de priver la famille de son logement. Si Madame B. refuse la vente sans motif valable (abus de droit), Monsieur A. devra saisir le Tribunal (Juge des mesures protectrices) pour obtenir une autorisation de vente judiciaire.
Besoin d'aide sur ce sujet ?
Décrivez votre situation en 2 minutes et recevez une réponse personnalisée d'un expert juridique suisse.
Questions fréquentes
Sources
- CC art. 169, CO art. 266m, CO art. 266n
