Mariage blanc (mariage de complaisance) en suisse
Le mariage de complaisance, ou mariage blanc, est une union célébrée dans le seul but d'éluder les dispositions sur l'admission et le séjour des étrangers en Suisse.
Définition et explication
En droit suisse, le mariage de complaisance (couramment appelé mariage blanc) désigne une union contractée sans véritable volonté de fonder une communauté de vie, mais dans l’unique but de permettre à une personne d’obtenir un titre de séjour. La législation helvétique réprime fermement cette pratique à plusieurs niveaux.
- Refus de célébration : L’article 97a du Code civil suisse (CC) oblige l’officier de l’état civil à refuser la célébration s’il acquiert la conviction que le but est d’éluder le droit des étrangers.
- Nullité absolue : Selon l’article 105 ch. 4 CC, si le mariage a déjà été célébré, il peut être frappé de nullité absolue par le tribunal compétent.
- Sanctions pénales : L’article 118 de la Loi sur les étrangers et l’intégration (LEI) prévoit des peines pécuniaires ou de prison pour les personnes qui concluent, facilitent ou organisent un mariage fictif.
Les autorités disposent d’un faisceau d’indices pour déceler un mariage blanc : grande différence d’âge, méconnaissance de la langue de l’autre, absence de cohabitation ou versement d’une somme d’argent pour la conclusion de l’union.
Quand parle-t-on de mariage de complaisance ?
- Vous ne vivez pas sous le même toit et n’avez aucune intention de former une véritable union conjugale.
- Les époux ne connaissent pas d’éléments fondamentaux de la vie ou du passé de leur partenaire.
- Une somme d’argent a été promise ou versée en échange de l’acceptation du mariage.
- La demande en mariage intervient peu après un refus d’autorisation de séjour ou une menace de renvoi de Suisse.
Exemple d'une enquête pour mariage blanc
Un ressortissant étranger, dont le permis de séjour vient d’être révoqué, épouse précipitamment une citoyenne suisse. L’Office cantonal de la population et des migrations remarque que les époux ne parlent aucune langue commune et résident dans deux cantons différents. Par ailleurs, des témoins confirment que l’épouse a reçu une somme de 10 000 francs pour accepter l’union.
À retenir
Le Tribunal de première instance ouvre une procédure en nullité absolue (art. 105 ch. 4 CC). Le juge constate l’absence de volonté de former une communauté de vie. Le mariage est annulé rétroactivement. De plus, le Service de la population ordonne le renvoi du ressortissant étranger, et le Ministère public ouvre une enquête pénale (art. 118 LEI) contre les deux individus pour fraude à la loi sur les étrangers.
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Questions fréquentes
Sources
- CC art. 97a, CC art. 105, CC art. 106, LEI art. 118
