Entretien de l’enfant majeur en suisse (art. 277 cc)
Obligation légale des parents de financer l'éducation de leur enfant de plus de 18 ans jusqu'à l'achèvement d'une formation appropriée.
Définition et explication
En droit suisse, la majorité légale s’acquiert à 18 ans. Toutefois, l’article 277 alinéa 2 du Code civil (CC) instaure une exception fondamentale : l’obligation d’entretien des parents ne s’arrête pas automatiquement à cet anniversaire si l’enfant n’a pas encore achevé une formation professionnelle ou académique appropriée.
- Le but de la loi : Garantir à l’enfant la possibilité d’acquérir une indépendance financière à travers un premier diplôme qualifiant (CFC, Bachelor, Master).
- La notion de formation appropriée : Il doit s’agir d’un plan d’études cohérent. Un jeune adulte qui enchaîne des formations sans but précis ou qui fait preuve de négligence perd ce droit.
- La capacité financière des parents : Le juge civil évalue si le financement peut être raisonnablement exigé des parents, après avoir couvert leur propre minimum vital.
Si vous êtes concerné, sachez que l’enfant majeur doit dorénavant agir en son propre nom pour réclamer cette pension alimentaire. Il a également l’obligation d’alléger la charge de ses parents en cherchant un petit emploi à temps partiel, pour autant que ses études le permettent.
Quand l'article 277 CC s'applique-t-il ?
- L’enfant a atteint l’âge de 18 ans sans avoir obtenu de diplôme lui permettant de travailler.
- Le jeune adulte poursuit un cursus académique ou un apprentissage de manière sérieuse et suivie.
- Les parents disposent de revenus suffisants pour participer aux frais d’études et d’entretien.
- L’enfant n’est pas en mesure de subvenir intégralement à ses propres besoins par son seul travail ou sa fortune.
Conflit sur le financement des études universitaires
Hugo, 19 ans, termine son gymnase et décide de s’inscrire en faculté de médecine. Ses parents, récemment divorcés, lui annoncent qu’ils cessent tout versement financier. Son père affirme que la majorité légale le libère de ses obligations et que Hugo n’a qu’à travailler à temps plein ou contracter un prêt étudiant pour financer son loyer et son écolage.
À retenir
Au regard du droit suisse, le raisonnement du père est erroné. Le Juge civil obligera les parents à assumer l’entretien de Hugo en vertu de l’article 277 CC, car des études de médecine constituent une formation appropriée qui prolonge l’obligation parentale. Hugo devra justifier de son assiduité aux cours et de sa réussite aux examens. De plus, le tribunal exigera de Hugo qu’il occupe un travail étudiant pendant les vacances d’été, dont les revenus viendront réduire la part due par les parents.
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Questions fréquentes
Sources
- Code civil suisse (CC) : Art. 277 al. 2, Art. 276
