Demande unilatérale de divorce
Action en justice permettant à un époux d'exiger le divorce sans le consentement de l'autre, généralement après deux ans de séparation.
Définition et explication
La demande unilatérale de divorce est la procédure judiciaire par laquelle un époux sollicite la dissolution du mariage sans l’accord de son conjoint. Contrairement au divorce sur requête commune, cette voie est souvent qualifiée de « contentieuse ».
En droit suisse, le principe fondamental régissant cette demande est l’écoulement du temps. Selon l’article 114 du Code civil (CC), un époux peut demander le divorce lorsque le couple a vécu séparé pendant deux ans. Ce délai de séparation est absolu et suffit à lui seul pour obtenir le jugement, même si l’autre partie s’y oppose fermement.
Il existe une exception rare prévue à l’article 115 CC : le divorce peut être demandé avant l’expiration du délai de deux ans pour des « motifs impérieux ». Il s’agit de situations où la continuation du mariage est insupportable pour le demandeur (violences physiques graves, par exemple), mais la jurisprudence est extrêmement restrictive à ce sujet.
La procédure s’ouvre par le dépôt d’une demande motivée auprès du Tribunal compétent au domicile de l’une des parties. Elle entraîne une procédure probatoire complète où le juge statuera sur les effets accessoires (garde des enfants, liquidation du régime matrimonial, partage de la LPP).
Quand cela s'applique-t-il ?
- Lorsque l’un des conjoints refuse catégoriquement de divorcer.
- Lorsque les époux sont d’accord sur le principe du divorce mais incapables de s’entendre sur ses effets (bien que l’art. 112 CC permette aussi une requête commune avec accord partiel).
- Après une séparation de fait ou judiciaire (MPUC) d’au moins deux ans.
- Exceptionnellement, en cas de danger grave et immédiat rendant la vie commune insupportable (Art. 115 CC).
Le refus de signer la convention
Marc et Sophie sont mariés depuis 15 ans. Marc a quitté le domicile conjugal le 1er mars 2022. Il souhaite divorcer pour refaire sa vie. Sophie, blessée par la séparation, refuse de signer tout document et ne répond plus aux courriers de Marc. Elle déclare qu’elle ne lui accordera « jamais » le divorce.
Marc ne peut pas déposer une requête commune car la signature de Sophie est manquante. Il doit donc attendre l’échéance légale pour agir seul.
À retenir
Le 2 mars 2024, soit deux ans révolus après la date de séparation effective, Marc peut déposer une demande unilatérale de divorce auprès du Tribunal de première instance. Il devra prouver la date de séparation (par exemple via des baux à loyer séparés ou une attestation du contrôle des habitants).
Conformément à l’art. 114 CC, le juge prononcera le divorce malgré l’opposition de Sophie. Le refus de l’épouse n’a plus d’effet juridique une fois le délai de deux ans écoulé. Le tribunal tranchera ensuite sur les aspects financiers (pension, partage des biens) si les parties ne trouvent pas d’accord en cours de procédure.
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Questions fréquentes
Sources
- Code Civil Suisse (Art. 114, 115 CC) ; Code de Procédure Civile (Art. 290 ss CPC)
