Montant de libre disposition
Droit légal garantissant au conjoint au foyer une somme d'argent personnelle pour ses propres dépenses, prélevée sur le revenu du couple.
Définition et explication
Le montant de libre disposition, ancré à l’article 164 du Code civil suisse (CC), constitue un principe fondamental pour garantir l’indépendance financière et l’égalité au sein du mariage. Lorsque les époux décident d’un commun accord que l’un d’eux réduit ou cesse son activité professionnelle pour se consacrer au foyer et à l’éducation des enfants, le législateur intervient pour éviter toute dépendance économique.
Le droit suisse considère que le travail domestique et éducatif a une valeur juridique et financière équivalente au salaire gagné par le conjoint actif professionnellement. Ainsi, une fois les charges communes incompressibles de la famille honorées (telles que le loyer, les primes d’assurance-maladie, les impôts et les frais de nourriture), le solde disponible doit profiter aux deux partenaires.
Ce montant financier appartient exclusivement au conjoint bénéficiaire. Il peut l’employer librement pour financer ses loisirs, ses vêtements, ses sorties ou son épargne personnelle. Il n’a aucune obligation de rendre des comptes ou de demander l’approbation de l’autre époux pour ces dépenses.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Vous êtes mariés ou liés par un partenariat enregistré selon le droit suisse.
- Vous vivez sous le même toit (la vie commune n’est pas suspendue).
- L’un des conjoints consacre l’essentiel de son temps à la tenue du ménage ou aux soins des enfants, renonçant ainsi à un revenu professionnel.
- Le revenu de l’autre conjoint est suffisant pour couvrir l’intégralité des charges du ménage et dégager un excédent financier.
Défendre l'indépendance financière du conjoint au foyer
Sophie et Marc sont mariés depuis cinq ans. À la naissance de leur deuxième enfant, ils ont convenu que Sophie quitterait son emploi pour s’occuper de la famille à plein temps. Marc travaille à 100% et perçoit un salaire confortable qui couvre toutes les factures du ménage. Cependant, Marc refuse de donner de l’argent à Sophie pour ses dépenses personnelles, affirmant que c’est lui qui gagne le salaire familial. Sophie se retrouve sans aucun moyen financier propre et doit justifier la moindre petite dépense auprès de son mari.
À retenir
Sophie est pleinement protégée par la législation suisse (Art. 164 CC). Elle dispose d’un droit légal et inaliénable à un montant de libre disposition. En s’occupant des enfants et de la maison, elle remplit sa part des devoirs conjugaux, ce qui oblige Marc à lui allouer une somme mensuelle pour ses loisirs et besoins personnels.
Si Marc persiste dans son refus, Sophie peut s’adresser au Juge de paix ou au Tribunal de première instance de son canton. Le juge analysera les revenus de Marc, déduira les charges communes de la famille, et imposera à Marc le versement mensuel d’une somme équitable sur un compte bancaire au nom exclusif de Sophie.
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Questions fréquentes
Sources
- Art. 164 CC
