Dettes du conjoint et solidarité des époux (cc 166)
En Suisse, chaque époux répond en principe seul de ses dettes, sauf pour les dépenses liées aux besoins courants de la famille où une solidarité s'applique légalement.
Définition et explication
En droit de la famille suisse, une question revient fréquemment : suis-je tenu de rembourser les dettes accumulées par mon épouse ou mon mari ? La réponse repose sur le concept de la représentation de l’union conjugale, encadré par l’article 166 du Code civil (CC).
Le principe général est clair : chacun paie ses propres dettes. Même sous le régime matrimonial ordinaire de la participation aux acquêts, vous n’êtes pas automatiquement responsable des engagements financiers de votre conjoint. Si ce dernier contracte un emprunt personnel pour un achat individuel, les créanciers ne peuvent s’en prendre qu’à ses biens et à ses revenus.
Cependant, la loi prévoit une exception majeure pour les besoins courants de la famille. L’article 166 CC stipule que pendant la vie commune, chaque époux représente l’union conjugale pour les besoins ordinaires. Pour ces dépenses, les conjoints sont solidairement responsables. Cela signifie que le créancier a le droit de réclamer la totalité de la somme à l’un ou l’autre des époux, peu importe qui a signé le contrat ou effectué l’achat.
Pour les besoins dépassant l’entretien courant (appelés besoins extraordinaires), un époux ne peut engager l’autre que s’il a reçu son autorisation expresse, ou si le juge l’y a autorisé, ou encore en cas d’urgence absolue. Si l’un des conjoints abuse de son pouvoir de représentation et met en péril les finances du ménage, vous avez la possibilité de saisir le Tribunal de première instance pour faire restreindre ou retirer ce droit.
Quand la solidarité pour les dettes s'applique-t-elle ?
- Mariage en vigueur : La règle s’applique aux couples mariés faisant ménage commun. Elle ne concerne pas le concubinage.
- Besoins courants du ménage : Elle couvre le loyer du logement de famille, la nourriture, les factures d’électricité et les frais médicaux de base.
- Primes d’assurance maladie : Selon le Tribunal fédéral, les primes LAMal obligatoires entrent dans les besoins courants.
- Fiscalité : Les conjoints répondent solidairement de l’impôt cantonal, communal et fédéral direct (LIFD) tant qu’ils vivent ensemble.
Exemple concret avec des impayés d'assurance maladie
Monsieur X et Madame Y sont mariés et vivent ensemble. Monsieur X, qui gère l’administratif du foyer, cesse de payer les factures d’assurance maladie de base (LAMal) pour toute la famille pendant plus d’une année. Il cache les rappels à sa femme. L’assurance décide finalement d’entamer des poursuites et transmet le dossier à l’Office des poursuites.
À retenir
Bien que les contrats et les factures soient adressés au nom de Monsieur X, les primes LAMal constituent un besoin courant de la famille au sens de l’article 166 CC. L’assurance est donc en droit de diriger la poursuite contre Madame Y. L’Office des poursuites exigera le paiement de Madame Y, qui sera tenue de régler la dette solidairement, même si elle n’a commis aucune négligence dans la gestion des paiements.
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Questions fréquentes
Sources
- Code civil suisse (CC) : Art. 166, Art. 174. Loi fédérale sur l'impôt direct (LIFD) : Art. 13.
