Partage lpp en cas de divorce en suisse (art. 122 cc)
Le partage du 2ème pilier (LPP) est le mécanisme légal imposant la division par moitié des avoirs de prévoyance accumulés par les époux durant le mariage.
Définition et explication
Le droit suisse prévoit que les époux bâtissent ensemble leur prévoyance vieillesse. Lors d’un divorce, le Code civil impose le partage des avoirs de la prévoyance professionnelle accumulés durant l’union. Ce mécanisme est encadré par l’article 122 du Code civil (CC).
Le calcul s’effectue sur une période stricte. Il débute à la date du mariage civil et s’achève le jour de l’introduction de la demande de divorce devant le Tribunal de première instance. Chaque époux a le droit de recevoir la moitié des avoirs de prévoyance que l’autre a capitalisés pendant cette durée.
Vous avez la possibilité de convenir d’une répartition différente ou de renoncer au partage dans le cadre d’une convention de divorce amiable. Toutefois, le juge n’approuvera cette renonciation que si une prévoyance vieillesse suffisante reste garantie pour les deux parties. Sans accord, le tribunal ordonne directement le transfert des montants entre les institutions de prévoyance respectives.
Quand le partage LPP s'applique-t-il ?
- Lorsqu’une procédure de divorce est officiellement ouverte devant le juge.
- Lorsque l’un des époux ou les deux ont cotisé à une caisse de pension (2ème pilier) durant les années de mariage.
- Même si les époux étaient soumis au régime matrimonial de la séparation de biens.
- En cas de dissolution judiciaire d’un partenariat enregistré, car les mêmes règles de partage s’appliquent.
Exemple de partage du 2ème pilier lors d'un divorce
Marc et Sophie divorcent après dix ans de mariage. Pendant cette décennie, Marc a versé des cotisations permettant d’accumuler 100 000 francs sur son compte de 2ème pilier. De son côté, Sophie, qui a travaillé à temps partiel pour s’occuper du foyer, a réuni 20 000 francs dans sa propre caisse de pension.
À retenir
En vertu de l’article 122 CC, les montants épargnés pendant le mariage doivent être partagés paritairement. Le total de leurs avoirs combinés s’élève à 120 000 francs. Chaque époux doit donc disposer de 60 000 francs pour sa prévoyance. Le Tribunal de première instance imposera à la caisse de retraite de Marc de transférer 40 000 francs vers le compte de libre passage de Sophie. Le contrat de séparation de biens qu’ils avaient conclu n’affecte pas cette procédure, car le partage de la LPP obéit à des règles propres en droit de la famille.
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Questions fréquentes
Sources
- Art. 122 CC, Art. 123 CC, Art. 124 CC, Art. 22 LFLP
